{"id":613,"date":"2018-12-31T09:57:54","date_gmt":"2018-12-31T09:57:54","guid":{"rendered":"http:\/\/192.168.0.250\/news24\/?p=613"},"modified":"2020-11-29T13:52:29","modified_gmt":"2020-11-29T12:52:29","slug":"rapport-au-president-de-la-republique-sur-la-situation-de-la-tunisie-en-1921","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/2018\/12\/31\/rapport-au-president-de-la-republique-sur-la-situation-de-la-tunisie-en-1921\/","title":{"rendered":"Rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la situation de la Tunisie en 1921"},"content":{"rendered":"

Extension de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise jure soli aux Pays de Protectorat<\/strong><\/p>\n

Donnant suite \u00e0 son d\u00e9cret du 19 juin 1914 sur la nationalit\u00e9 tunisienne[1]<\/a> S. A. le Bey prenait le 8 novembre 1921 le d\u00e9cret suivant : Vu notre d\u00e9cret du 19 juin 1914,<\/p>\n

ARTICLE PREMIER. \u2014 Est tunisien, \u00e0 l’exception des citoyens, sujets ou ressortissants de la Puissance Protectrice autres que Nos sujets, tout individu n\u00e9 sur le territoire de Notre Royaume de parents dont l’un y est n\u00e9 lui-m\u00eame, sous r\u00e9serve des dispositions des conventions ou trait\u00e9s liant le Gouvernement tunisien.<\/em><\/p>\n

ART. 2. \u2014 Est abrog\u00e9 Notre d\u00e9cret du 19 juin 1914 en ce qu’il a de contraire au texte ci-dessus.<\/em><\/p>\n

Simultan\u00e9ment, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par un d\u00e9cret parall\u00e8le, affirmait le jus soli fran\u00e7ais en Tunisie gr\u00e2ce auquel il est loisible d’appliquer aux \u00e9trangers europ\u00e9ens la naturalisation fran\u00e7aise automatique, aussi bien que l’individuelle. Mais, comment distinguer les personnes susceptibles d’\u00eatre naturalis\u00e9es tunisiennes de celles capables d’\u00eatre naturalis\u00e9es fran\u00e7aises ? Le criterium est le fait d’\u00eatre ou non ressortissant des tribunaux fran\u00e7ais : Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, Vu la loi du 16 juillet 1875, article 8, Vu les lois du 27 mai 1881 et du 29 avril 1884,<\/p>\n

D\u00e9cr\u00e8te : ARTICLE PREMIER, \u2014 Est Fran\u00e7ais tout individu n\u00e9 dans la R\u00e9gence de Tunis de parents dont l’un, justiciable au titre \u00e9tranger des tribunaux fran\u00e7ais du Protectorat, est lui-m\u00eame n\u00e9 dans la R\u00e9gence, pourvu que sa filiation soit \u00e9tablie en conformit\u00e9 des prescriptions de la loi nationale de l’ascendant ou de la loi fran\u00e7aise avant l’\u00e2ge de 21 ans<\/em>.<\/p>\n

Si ce parent n’est pas celui qui, en vertu des r\u00e8gles pos\u00e9es par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, donne \u00e0 l’enfant sa nationalit\u00e9, celui-ci peut, entre sa 21e et sa 22e ann\u00e9e, d\u00e9clarer qu’il renonce \u00e0 la qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais.<\/em><\/p>\n

Cette d\u00e9claration sera re\u00e7ue dans les formes et sous les conditions d\u00e9termin\u00e9es par les articles 9 et suivants du d\u00e9cret du 3 octobre 1910.<\/em><\/p>\n

Les Italiens, encore sous le r\u00e9gime des conventions de 1896, demeurent \u00e0 l’\u00e9cart du b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9crets. Ceux-ci embrassent en revanche tous les autres \u00e9trangers quels qu’ils soient.<\/p>\n

Les d\u00e9crets actuels sont \u00e0 trente ans de distance le succ\u00e9dan\u00e9 tunisien de la loi de 1889. Notre Code Civil conf\u00e8re d\u00e9finitivement la qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais aux \u00e9trangers n\u00e9s en France de parents qui y sont n\u00e9s eux-m\u00eames, tandis que sont Fran\u00e7ais sous condition r\u00e9solutoire jouant \u00e0 leur majorit\u00e9, les \u00e9trangers n\u00e9s en France de parents arriv\u00e9s du dehors. De ces deux points, le premier seul, est commun \u00e0 la loi de 1889 et aux d\u00e9crets du 8 novembre 1921, qui n’envisagent pas le second cas. La nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ne peut donc s’obtenir automatiquement dans le beylik qu’\u00e0 la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, ce qui, gr\u00e2ce \u00e0 un stage plus long, impos\u00e9 aux familles, s\u00e9rie l’afflux des n\u00e9o-fran\u00e7ais et le limite aux individus africanis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 plus ou moins indiff\u00e9rents \u00e0 la patrie de leurs anc\u00eatres.<\/p>\n

Les \u00e9trangers en Tunisie, \u00e0 la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, aussi bien que les immigr\u00e9s (premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration) n’ont d’autre voie pour devenir nos compatriotes que celle de la naturalisation individuelle offerte par le d\u00e9cret fran\u00e7ais du 3 octobre 1910.<\/p>\n

Malgr\u00e9 qu’ils visent tous les \u00e9trangers, sauf les Italiens, les d\u00e9crets par suite de l’immigration relativement r\u00e9cente des Grecs, Espagnols, etc., ont surtout amen\u00e9 dans nos rangs des Maltais. Ceux-ci ont accueilli avec satisfaction le changement. Une manifestation brillante se d\u00e9roula le 27 novembre \u00e0 la R\u00e9sidence g\u00e9n\u00e9rale vers laquelle afflu\u00e8rent de tous les cantons de la R\u00e9gence t\u00e9l\u00e9grammes de remerciement et assurances de d\u00e9vouement sinc\u00e8re. A Djerba, tous les n\u00e9o- Fran\u00e7ais de l’\u00eele furent conduits en masse au contr\u00f4le civil par l’agent consulaire d’Angleterre, maltais lui-m\u00eame.<\/p>\n

L’empressement des Maltais \u00e0 se rendre dans les bureaux des contr\u00f4leurs civils fut tel que, deux mois apr\u00e8s les d\u00e9crets, 4250 \u00e9taient inscrits de leur propre gr\u00e9 et que l’immatriculation \u00e9tait termin\u00e9e partout, sauf \u00e0 Tunis.<\/p>\n

Bien mieux, un tr\u00e8s grand nombre de Maltais, n\u00e9s dans la R\u00e9gence de p\u00e8res n\u00e9s \u00e0 Malte et qui de ce fait sont \u00e0 l’\u00e9cart de la mesure prise, en ont sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice pour \u00eatre Fran\u00e7ais comme leurs enfants. Le nombre total des nouveaux Fran\u00e7ais atteindra environ 5.500.<\/strong><\/p>\n

FINANCES :
CONSID\u00c9RATIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n

Bien que les circonstances \u00e9conomiques n’aient pas \u00e9t\u00e9 aussi favorables qu’on avait pu d’abord l’esp\u00e9rer, le Gouvernement du Protectorat s’est particuli\u00e8rement attach\u00e9 en 1921 \u00e0 h\u00e2ter le retour du pays \u00e0 la vie normale en supprimant progressivement toutes les mesures exceptionnelles n\u00e9cessit\u00e9es par l’\u00e9tat de guerre, puis par le d\u00e9ficit des r\u00e9coltes d’olives de 1919-1920 et de c\u00e9r\u00e9ales de 1920-1921. Il a mis fin, d\u00e8s que cela lui a \u00e9t\u00e9 possible, \u00e0 son ing\u00e9rence dans les affaires ressortissantes normalement \u00e0 l’activit\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n

La libert\u00e9 commerciale, demand\u00e9e par tous, producteurs, interm\u00e9diaires et consommateurs, est redevenue en Tunisie la loi commune ; les divers stocks que l’Etat avait d\u00fb constituer au titre du ravitaillement ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement \u00e9puis\u00e9s au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 1922.<\/p>\n

Ainsi qu’en le verra ci-apr\u00e8s, l’intervention gouvernementale est actuellement strictement limit\u00e9e \u00e0 des questions d’ordre public ou budg\u00e9taire, telles que la l\u00e9gislation sur les loyers et la taxe de sortie sur les huiles ; mais cette intervention n’est que provisoire : elle est destin\u00e9e \u00e0 dispara\u00eetre elle-m\u00eame \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

    \n
  1. \n

    \u2014 Mesures de ravitaillement<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    C\u00e9r\u00e9ales<\/strong>. \u2014 L’ann\u00e9e 1921 a marqu\u00e9 la fin de l’intervention gouvernementale dans le commerce des c\u00e9r\u00e9ales. Cette \u00e9volution, qui a \u00e9t\u00e9 rendue possible par l’abondance relative de la r\u00e9colte locale et des disponibilit\u00e9s mondiales, r\u00e9pondait au d\u00e9sir de tous les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

    La Conf\u00e9rence Consultative avait formul\u00e9 un v\u0153u dans ce sens dans sa session de d\u00e9cembre 1920 et la m\u00eame opinion fut \u00e9mise dans une conf\u00e9rence tenue sous la pr\u00e9sidence du R\u00e9sident G\u00e9n\u00e9ral, le 28 mars 1921, pour \u00e9tudier le r\u00e9gime de la nouvelle r\u00e9colte de c\u00e9r\u00e9ales et \u00e0 laquelle assistaient, outre les Directeurs des Finances et de l’Agriculture, les Pr\u00e9sidents des Chambres d’Agriculture et de Commerce de Tunis et ceux des associations des n\u00e9gociants en c\u00e9r\u00e9ales et des minotiers.<\/p>\n

    La r\u00e9forme en question a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les d\u00e9crets du 30 avril et du 10 juin 1921.<\/p>\n

    Le premier de ces d\u00e9crets qui a \u00e9dict\u00e9 la libert\u00e9 des importations et des exportations de c\u00e9r\u00e9ales, avait toutefois maintenu provisoirement l’interdiction d’exporter les d\u00e9riv\u00e9s du bl\u00e9 et les c\u00e9r\u00e9ales et l\u00e9gumineuses des r\u00e9coltes ant\u00e9rieures \u00e0 1921.<\/p>\n

    Cette r\u00e9serve qui avait pour but d’\u00e9viter une exportation trop importante des quantit\u00e9s existant dans le pays et les difficult\u00e9s qui auraient pu en r\u00e9sulter pour l’approvisionnement local pendant la p\u00e9riode g\u00e9n\u00e9ralement critique de la soudure, a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e d\u00e8s que les c\u00e9r\u00e9ales de la nouvelle r\u00e9colte sont arriv\u00e9es sur les march\u00e9s en quantit\u00e9s suffisantes.<\/p>\n

    Tel a \u00e9t\u00e9 l’objet du second d\u00e9cret susvis\u00e9 qui a autoris\u00e9 \u00e0 partir du 1er juillet 1921, l’exportation des d\u00e9riv\u00e9s du bl\u00e9 et des c\u00e9r\u00e9ales et l\u00e9gumineuses des r\u00e9coltes ant\u00e9rieures \u00e0 1921 et qui a abrog\u00e9 toutes les dispositions ant\u00e9rieures r\u00e9glementant le taux d’extraction des produits du bl\u00e9 et les m\u00e9langes de ces produits.<\/p>\n

    Ainsi prenait fin la tutelle que l’Etat avait cru devoir exercer depuis le commencement de la guerre sur les op\u00e9rations relatives au ravitaillement en c\u00e9r\u00e9ales dans le double but de m\u00e9nager les ressources du pays pour procurer \u00e0 la M\u00e9tropole une contribution aussi abondante que possible et d’assurer sur place une r\u00e9partition \u00e9quitable des quantit\u00e9s disponibles.<\/p>\n

    Le Gouvernement n’a pas eu \u00e0 regretter sa d\u00e9cision. Le r\u00e9gime de libert\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 a permis aux agriculteurs, surtout aux plus diligents, d’\u00e9couler leurs produits \u00e0 des prix relativement \u00e9lev\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 une exportation qui a atteint, pour la p\u00e9riode du 1er<\/sup> juin 1921 au 28 f\u00e9vrier 1922, 633.457 quintaux de bl\u00e9 et 1.450.925 quintaux d’orge.<\/p>\n

    La consommation n’a d’ailleurs pas souffert de cette exportation, les prix ayant d\u00e9cru constamment depuis le d\u00e9but de la campagne et le commerce ayant pu effectuer des importations de bl\u00e9 et de farine qui se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 5.071 quintaux pour le bl\u00e9 et \u00e0 23.571 quintaux pour la farine.<\/p>\n

    Les producteurs ont enfin \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s contre une baisse exag\u00e9r\u00e9e du prix des bl\u00e9s par la m\u00eame augmentation qu’en France du droit d’importation sur les diverses c\u00e9r\u00e9ales (d\u00e9cret du 9 juillet 1921).<\/p>\n

    * * *<\/p>\n

    La liquidation des stocks de bl\u00e9 constitu\u00e9s par l’Etat s’est effectu\u00e9e sans difficult\u00e9s.<\/p>\n

    Le Service charg\u00e9 de cette partie du ravitaillement, pr\u00e9voyant que la r\u00e9colte de 1921 d\u00e9passerait les besoins du pays, s’\u00e9tait attach\u00e9, pour ne pas encombrer inutilement le march\u00e9 local, \u00e0 n’acheter au dehors que les quantit\u00e9s strictement n\u00e9cessaires, au fur et \u00e0 mesure des besoins. Il a pu ainsi profiter, pour ses derniers achats, de l’abaisse- ment des prix qui s’est produit en fin de campagne.<\/p>\n

    Les approvisionnements relat\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent rapport ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s, a la date du 26 avril 1921, par deux derniers achats de 20.000 et de 10.000 quintaux de bl\u00e9 dur effectu\u00e9s aux prix de 88fr.25 et 87fr.25 le quintal, ce qui a port\u00e9 le montant total des achats (quantit\u00e9s effectivement livr\u00e9es) \u00e0 310.812 q x 56 de bl\u00e9 dur et 169.238 q x 70 de bl\u00e9 tendre.<\/p>\n

    A la date du 30 juin qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant celle de la soudure, le Service de ravitaillement ne d\u00e9tenait que les stocks ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

    1\u00b0) 8.560 quintaux de bl\u00e9 dur,
    2\u00b0) 25.000 quintaux de bl\u00e9 tendre, provenant de la restitution tardive par l’Alg\u00e9rie de m\u00eame quantit\u00e9 qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9e en mai 1920.<\/p>\n

    Le stock de bl\u00e9 dur a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 presque int\u00e9gralement \u00e0 l’Intendance.<\/p>\n

    Quant aux 25.000 quintaux de bl\u00e9 tendre, pour \u00e9viter la d\u00e9pr\u00e9ciation qu’aurait pu entra\u00eener sur le march\u00e9 la cession en bloc de cette quantit\u00e9 au moment de la formation des premiers cours, le Gouvernement d\u00e9cida d’en retarder la vente jusqu’au 15 ao\u00fbt. La livraison en a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9chelonn\u00e9e jusqu’au 15 d\u00e9cembre.<\/p>\n

    Situation du compte de ravitaillement au 31 d\u00e9cembre 1921. \u2014 Cette situation est indiqu\u00e9e par le tableau ci-apr\u00e8s (voir page 14).<\/p>\n

    Le boni de 20.786.542fr.26 qu’elle fait ressortir et qui est encore susceptible d’augmentation, par la r\u00e9alisation des derniers stocks disponibles, a d\u00e9j\u00e0 servi \u00e0 grossir les recettes des budgets ordinaires, \u00e0 concurrence de 400.000 francs en 1916, 400 000 frs en 1917, 400.000 frs en 1918 et 5.400.000 frs en 1919.<\/p>\n

    Un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement de 16.500.000 frs a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour \u00e9quilibrer le budget de 1922.<\/p>\n

    Situation du compte de r\u00e8glement du d\u00e9ficit de la campagne de c\u00e9r\u00e9ales 1920-1921 \u2014 Comme l’ann\u00e9e derni\u00e8re, le tableau de la page 14 ne comprend pas les op\u00e9rations n\u00e9cessit\u00e9es par le d\u00e9ficit de la campagne des c\u00e9r\u00e9ales de 1920-1921.<\/p>\n

    Ces op\u00e9rations sont r\u00e9capitul\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s (voir page 18) qui fait ressortir un exc\u00e9dent de d\u00e9penses de 14.600. 230fr.34.<\/p>\n

    Ce d\u00e9ficit doit \u00eatre couvert par le produit de la taxe de 50 frs par quintal m\u00e9trique qui, aux termes du d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 1921, doit frapper l’huile export\u00e9e pendant la campagne 1921-1922.<\/p>\n

    \"PhotoN1-Rapport1921\"<\/p>\n

    R\u00c9CAPITULATION<\/strong><\/p>\n

    D\u00c9PENSES                 RECETTES<\/p>\n

    C\u00e9r\u00e9ales                                  202.596.539 29           209.727.015 28
    Autres produits                       226.827.358 64           245.827.024 09
    Avances diverses                      27.430.085 75             22.086.485 97<\/p>\n

    456.853.983 68            477.640.525 94<\/p>\n

    Solde cr\u00e9diteur                                   20.786.542 26<\/p>\n

    TR\u00c9SORERIE G\u00c9N\u00c9RALE<\/strong><\/p>\n

    ANN\u00c9ES                     D\u00c9PENSES                             RECETTES<\/p>\n

    1914                                5.667.339 16                              977.222 89
    1915                              17.477.405 71                        17.932.053 42
    1916                              11.635.775 42                        12.485.823 29
    1917                              68.918.700 08                         45.508.113 57
    1918                            161.454.103 85                       109.280.836 86
    1919                            124.872.693 15                       140.547.675 25
    1920                              60.412.977 35                       105.066.089 36
    1921                                6.414.988 96                         45.842.711 30<\/p>\n

    TOTAUX                    456.853.983 68                       477.640.525 94<\/p>\n

    TOTAL                                               20.786.542 26<\/strong><\/p>\n

    DOMPTE DE RAVITAILLEMENT   –    SITUATION AU 31 D\u00c9CEMBRE<\/strong> 1921
    <\/strong><\/em>C\u00c9R\u00c9ALES 1920-1921<\/strong><\/p>\n

    \"PhotoN2-Rapport1921\"OBSERVATIONS :
    (1) Sur ce nombre 26.418 quintaux r\u00e9quisitionn\u00e9s dans des minoteries n’ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en argent mais restitu\u00e9s en bl\u00e9 exotique.
    (2) M\u00eame observation pour 9.000 quintaux.
    (3) 3,611 qx 80 r\u00e9quisitionn\u00e9s chez des commer\u00e7ants ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s en orge exotique. Les sommes figurant dans cette colonne sont appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre r\u00e9duites dans une certaine mesure pour le recouvrement des cr\u00e9ances restant \u00e0 recouvrer au 31 d\u00e9cembre 1921.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      \u2014 Mesures dans l’int\u00e9r\u00eat du Personnel<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      A la suite des v\u0153ux \u00e9mis par la Conf\u00e9rence consultative au cours de sa session de novembre 1920 en faveur du r\u00e9tablissement de l’indemnit\u00e9 exceptionnelle de chert\u00e9 de vie, un d\u00e9cret du 10 janvier 1921 a fix\u00e9 les modalit\u00e9s d’attribution de cette allocation, dont l’effet r\u00e9troactif devait remonter au 1er<\/sup> janvier 1920. Elle a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre per\u00e7ue pendant tout le cours de l’ann\u00e9e 1921 et ne doit s’\u00e9teindre dans la R\u00e9gence qu’\u00e0 l’\u00e9poque o\u00f9 elle sera \u00e9galement supprim\u00e9e dans la M\u00e9tropole.<\/p>\n

      Dans la session de d\u00e9cembre 1921, le Gouvernement du Protectorat a soumis, d’autre part, \u00e0 l’approbation de la Conf\u00e9rence consultative, qui les a adopt\u00e9es, diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer, sur certains points particuliers, la situation des fonctionnaires, soit fran\u00e7ais, soit indig\u00e8nes.<\/p>\n

      La premi\u00e8re de ces propositions tendait au rel\u00e8vement de l’indemnit\u00e9 du Sud.<\/p>\n

      Il n’est pas accord\u00e9 dans la R\u00e9gence, ainsi qu’il est fait dans la M\u00e9tropole, d’indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales de r\u00e9sidence variables suivant l’importance des localit\u00e9s. En raison toutefois des conditions p\u00e9nibles de la vie dans les territoires situ\u00e9s au-dessous du parall\u00e8le de Sfax, les agents qui y sont en service ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 dite \u00ab du Sud \u00bb, destin\u00e9e \u00e0 leur permettre de faire face aux difficult\u00e9s de ravitaillement qu’ils \u00e9prouvent dans ces r\u00e9gions particuli\u00e8rement \u00e9loign\u00e9es et peu desservies et de parer \u00e9galement aux d\u00e9penses sp\u00e9ciales n\u00e9cessit\u00e9es par l’\u00e9tat climat\u00e9rique.<\/p>\n

      Cette indemnit\u00e9, d’importance variable, suivant qu’elle s’applique \u00e0 des localit\u00e9s du littoral ou de l’int\u00e9rieur, \u00e9tait vers\u00e9e, toutefois, \u00e0 un taux identique \u00e0 un agent c\u00e9libataire ou \u00e0 un agent chef de famille.<\/p>\n

      A l’effet de tenir compte \u00e0 ce dernier des charges qui lui incombent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que dor\u00e9navant le taux de l’indemnit\u00e9 \u00e0 lui accorder serait port\u00e9 au double. La Conf\u00e9rence consultative a, de m\u00eame, accueilli favorablement les suggestions du Gouvernement au sujet du remboursement des frais de transport expos\u00e9s pour le trajet de leur r\u00e9sidence au port d’embarquement par les agents partant en cong\u00e9.<\/p>\n

      Bien que, en effet, conform\u00e9ment aux statuts en vigueur, les fonctionnaires tunisiens aient droit, tous les deux ans, au voyage gratuit par mer entre la Tunisie et Marseille, un certain nombre d’entre eux se trouvaient contraints de diff\u00e9rer leur d\u00e9part par suite des frais \u00e9lev\u00e9s qu’ils \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 engager pour se rendre de leur r\u00e9sidence au port d’embarquement. Cette situation, qu’aggravent encore depuis la guerre la r\u00e9duction du service c\u00f4tier et l’\u00e9l\u00e9vation du co\u00fbt des transports terrestres, \u00e9tait particuli\u00e8rement p\u00e9nible pour les familles nombreuses.<\/p>\n

      En vue de rem\u00e9dier \u00e0 cet inconv\u00e9nient et de permettre \u00e0 tous les agents, quel que soit leur r\u00e9sidence, de se rendre tous les deux ans en France sans assumer des d\u00e9penses hors de proportion avec leurs ressources, l’Etat a pris \u00e0 sa charge les frais de transport en Tunisie dans les m\u00eames conditions que les frais de travers\u00e9e.<\/p>\n

      En ce qui concerne les agents indig\u00e8nes, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 depuis le 1er<\/sup> janvier 1920, d’un rel\u00e8vement de l’indemnit\u00e9 de chert\u00e9 de vie, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s avis du Conseil Sup\u00e9rieur de Gouvernement, que l’indemnit\u00e9 pour charges de famille fix\u00e9e jusqu’alors aux deux tiers de celle du personnel fran\u00e7ais, serait port\u00e9e aux trois quarts \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 1922.<\/p>\n

      Les administrations m\u00e9tropolitaines ayant d’autre part apport\u00e9 di verses modifications aux \u00e9chelles de traitement des fonctionnaires, telles qu’elles avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 la suite du rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral de 1919 et 1920, des dispositions correspondantes ont \u00e9t\u00e9 prises, par application du d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1919, dans les administrations tunisiennes qu’elles int\u00e9ressaient.<\/p>\n

      Soci\u00e9t\u00e9 de pr\u00e9voyance des fonctionnaires et employ\u00e9s tunisiens. <\/strong>\u2014 Le nombre d’agents inscrits \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 atteint 8.454 dont 4.559 fran\u00e7ais et 3.895 indig\u00e8nes.<\/p>\n

      Taux devant servir en 1921 au calcul des rentes viag\u00e8res de la Soci\u00e9t\u00e9 de pr\u00e9voyance des fonctionnaires et employ\u00e9s tunisiens<\/strong>. \u2014 Le taux fix\u00e9 en 1921, pour le calcul des rentes viag\u00e8res \u00e0 inscrire aux comptes des membres de la Soci\u00e9t\u00e9, est de 4%.<\/p>\n

      III. \u2014 Retour progressif au r\u00e9gime de l’\u00e9tat de paix<\/h3>\n

      R\u00e9pression de la sp\u00e9culation illicite sur les loyers :<\/strong><\/h4>\n

      L’article 5 du d\u00e9cret beylical du 12 novembre 1919 avait astreint d’une part les propri\u00e9taires, dans les villes de plus de 10.000 habitants, \u00e0 afficher les logements vacants, avec indication de prix ; d’autre part, les Municipalit\u00e9s \u00e0 exiger la d\u00e9claration des logements vacants.<\/p>\n

      Ces dispositions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des difficult\u00e9s d’interpr\u00e9tation, il a paru n\u00e9cessaire, pour arr\u00eater la sp\u00e9culation qui se donnait libre cours dans certaines stations baln\u00e9aires de la R\u00e9gence, de pr\u00e9ciser les termes de l’article 5 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

      Un d\u00e9cret du 10 janvier 1921 a \u00e9dict\u00e9 que, dans toutes les localit\u00e9s \u00e9vinces Cil communes sans exception, les locaux vacants seraient affich\u00e9s, avec indications de prix, et d\u00e9clar\u00e9s aux Municipalit\u00e9s qui donneront \u00e0 ces d\u00e9clarations toute la publicit\u00e9 utile. Le d\u00e9cret punit d’une amende de 500 \u00e0 20.000fr. toute infraction \u00e0 ses dispositions.<\/p>\n

      Liquidation du moratorium des loyers : <\/strong><\/h4>\n

      Prorogation du d\u00e9lai imparti pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes d’indemnit\u00e9s pour pertes de loyers. \u2014 L’article 29, alin\u00e9a 5 du d\u00e9cret beylical du 10 mars 1919 avait pr\u00e9vu que les propri\u00e9taires devaient faire leurs demandes d’indemnit\u00e9s pour pertes de loyers avant le 12 novembre 1920, mais les Commissions arbitrales n’ont pu terminer leurs travaux \u00e0 cette date.<\/p>\n

      Un d\u00e9cret beylical du 20 janvier 1 9 21, inspir\u00e9 de la loi fran\u00e7aise du 10 ao\u00fbt 1920, a prorog\u00e9 jusqu’au 1er avril 1921 le d\u00e9lai imparti pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes.<\/p>\n

      Fixation d\u00e9finitive de la l\u00e9gislation sur les loyers :<\/strong><\/h4>\n

      Le d\u00e9cret beylical du 10 mars 1919, portant l\u00e9gislation du moratorium des loyers en Tunisie, a eu d’heureux r\u00e9sultats ; dans la majorit\u00e9 des cas, les parties ont volontairement accept\u00e9 les directions l\u00e9gales (r\u00e9siliations, exon\u00e9rations et d\u00e9lais), sans recourir \u00e0 la justice ; lorsqu’elles se sont adress\u00e9es aux commissions arbitrales, elles en ont le plus souvent accept\u00e9 les suggestions.<\/p>\n

      Se pr\u00e9occupant des r\u00e9percussions que ces mesures exceptionnelles pouvaient avoir, le l\u00e9gislateur tunisien, parant au plus press\u00e9, avait organis\u00e9 par le m\u00eame d\u00e9cret le r\u00e9gime de la prorogation des baux et locations qui, depuis lors, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en dehors de son cadre primitif par un d\u00e9cret du 15 juillet 1920 en faveur des mutil\u00e9s, r\u00e9form\u00e9s, veuves de guerre, etc. a Mais des faits \u00e9conomiques nouveaux se sont produits et le Gouvernement du Protectorat, malgr\u00e9 son d\u00e9sir de revenir au droit commun en mati\u00e8re de loyers, dans un d\u00e9lai aussi bref que possible, a \u00e9t\u00e9 contraint de prolonger encore le r\u00e9gime d’exception et de d\u00e9cider que les baux pass\u00e9s par les Administrations publiques d\u00e9pendant de l’Etat, b\u00e9n\u00e9ficieraient de la prorogation.<\/p>\n

      Le libre jeu de la loi de l’offre et de la demande, par cela m\u00eame qu’il a \u00e9t\u00e9 contrari\u00e9 pendant trop longtemps, risquait d’aggraver la crise du logement. Aussi, un d\u00e9cret beylical du 18 juin 1921, tout en envisageant la liquidation du pass\u00e9, a-t-il \u00e9dict\u00e9 les mesures indispensables pour pr\u00e9parer la transition entre l’\u00e9tat actuel et le retour au r\u00e9gime de la pleine libert\u00e9 des contrats.<\/p>\n

      Apr\u00e8s avoir fix\u00e9 au 12 novembre 1919, date de la cessation des hostilit\u00e9s en Tunisie, le point de d\u00e9part des prorogations pr\u00e9vues \u00e0 l’article 56 du d\u00e9cret du 10 mars 1919, et d\u00e9cid\u00e9, comme corollaire de l’interpr\u00e9tation ainsi donn\u00e9e, non avenues, toutes les d\u00e9cisions de justice contraires, m\u00eame si elles avaient acquis l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, il s\u00e9rie l’expiration des locations pour \u00e9viter qu’un trop grand nombre de locataires soient mis \u00e0 la m\u00eame date dans l’obligation de d\u00e9m\u00e9nager. Il met, en outre, cet \u00e9chelonnement en harmonie avec les usages locaux ; chaque fois que l’expiration de la prorogation ne co\u00efncide pas avec l’arriv\u00e9e d’un terme d’usage, cette prorogation est prolong\u00e9e de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour atteindre ce terme. Ainsi sont r\u00e9tablies les conditions normales de sortie et d’entr\u00e9e des locataires.<\/p>\n

      En m\u00eame temps qu’il y avait int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9voir, d\u00e8s maintenant, la liquidation des prorogations, il convenait d’impartir un d\u00e9lai pass\u00e9 lequel les parties ne seraient plus recevables \u00e0 en r\u00e9clamer le b\u00e9n\u00e9fice. Toutes les demandes de prorogation doivent \u00eatre formul\u00e9es au plus tard le trenti\u00e8me jour qui suivra la promulgation du d\u00e9cret.<\/p>\n

      Malgr\u00e9 la diversit\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances d\u00e9j\u00e0 obtenues, il a paru indispensable, en raison de la p\u00e9nurie des logements, par rapport au chiffre de la population, de proroger encore \u00e0 titre exceptionnel la dur\u00e9e des contrats en cours.<\/p>\n

      Le titre II du d\u00e9cret pr\u00e9voit cette situation et organise ces ultimes prorogations de dur\u00e9es variables en raison inverse des facult\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9es des locataires.<\/p>\n

      A cet effet, il \u00e9tablit, suivant l’importance des localit\u00e9s et le montant du loyer du logement occup\u00e9, cinq cat\u00e9gories de locataires d’habitation.<\/p>\n

      Les locataires des 2e<\/sup>, 3e<\/sup>, 4e<\/sup> et 5e<\/sup> cat\u00e9gories, lorsqu’ils sont ou titulaires d’une pension d’invalidit\u00e9 de 50% au moins, par applications des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ou chefs de famille ayant au moins trois enfants de seize ans \u00e0 leur charge, sont trait\u00e9s comme s’ils appartenaient \u00e0 la cat\u00e9gorie imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure.<\/p>\n

      Ceux de ces locataires dont le bail doit, par prorogation, convention ou d\u00e9lai octroy\u00e9 par le juge, prendre fin avant le 1er janvier 1922 et qui auront rempli tous leurs engagements, pourront, s’ils n’ont pas r\u00e9alis\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices de guerre dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 20 septembre 1917, obtenir une prorogation variant de deux ans, pour la 1\u00e8re<\/sup>  cat\u00e9gorie, \u00e0 trois mois pour la 5e<\/sup>.<\/p>\n

      Cette prorogation doit \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le locataire dans les trente jours de la mise en application du d\u00e9cret au moyen d’une lettre recommand\u00e9e, avec avis de r\u00e9ception, dans laquelle il fait conna\u00eetre, en m\u00eame temps au bailleur, qu’il s’engage \u00e0 supporter, pendant toute la p\u00e9riode de prorogation, une majoration de 50% du prix du loyer et du montant des charges tels qu’ils existaient au 1er ao\u00fbt 1914.<\/p>\n

      Les contestations relatives \u00e0 l’exercice et aux conditions de la prorogation sont port\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plus diligente, par les justiciables des tribunaux fran\u00e7ais, devant le juge de paix ou le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suivant qu’il s’agit de locations dont le loyer annuel ne d\u00e9passait pas 1.600fr ou \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 ce chiffre; par les justiciables des tribunaux indig\u00e8nes, s’il s’agit de locations dont le loyer annuel ne d\u00e9passe pas 200fr devant le Pr\u00e9sident du Tribunal r\u00e9gional et, dans le cas contraire, devant le tribunal statuant en premier ressort.<\/p>\n

      S’il a paru indispensable d’apporter de nouvelles restrictions aux droits du bailleur, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que le propri\u00e9taire ne pourrait \u00eatre d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 d’un logement qu’il aurait besoin d’occuper pour lui-m\u00eame ou pour sa famille.<\/p>\n

      D\u00e9sireux de voir le d\u00e9cret porter tous ses fruits, le l\u00e9gislateur tunisien s’est attach\u00e9 \u00e0 atteindre la fraude dans toutes ses manifestations.<\/p>\n

      Tout bailleur qui aura fait valider le cong\u00e9 exceptionnellement donn\u00e9 au locataire, en pr\u00e9tendant avoir besoin de son logement pour lui ou pour les personnes de sa famille et n’aura pas, dans les trois mois de la sortie du locataire, effectivement occup\u00e9 les lieux dans le but all\u00e9gu\u00e9, sera condamn\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 payer au locataire des dommages-int\u00e9r\u00eats qui, en aucun cas, ne pourront \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 une ann\u00e9e de loyer.<\/p>\n

      En outre, le d\u00e9cret a maintenu la mesure sp\u00e9ciale \u00e9dict\u00e9e par l’article 5 du d\u00e9cret du 12 novembre 1919, compl\u00e9t\u00e9 par l’article 1er du d\u00e9cret du 10 janvier 1921, r\u00e9primant la sp\u00e9culation illicite en mati\u00e8re de loyers.<\/p>\n

      Enfin, pendant les trois ans, \u00e0 compter de la promulgation du d\u00e9cret, le l\u00e9gislateur punit des peines de l’article 419 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais ou de l’article 139 du Code p\u00e9nal tunisien sans pr\u00e9judice de toutes r\u00e9parations civiles :<\/p>\n

      1\u00b0 \u2014 le bailleur d’habitation qui, directement ou par interm\u00e9diaire, aura impos\u00e9 ou tent\u00e9 d’imposer, comme condition de la location, la reprise de tout ou partie d’un mobilier ou re\u00e7u, en sus du loyer, une r\u00e9mun\u00e9ration quelconque non stipul\u00e9e au contrat;
      2\u00b0 \u2014 quiconque, en louant en meubl\u00e9, dans un but de sp\u00e9culation illicite, aura provoqu\u00e9 ou tent\u00e9 de provoquer la hausse des loyers au-dessus du taux normal;
      3\u00b0 \u2014 tout locataire qui, dans un but de sp\u00e9culation illicite, aura, en sous-louant \u00e0 un prix exag\u00e9r\u00e9 un local d’habitation, meubl\u00e9 ou non, provoqu\u00e9 ou tent\u00e9 de provoquer la m\u00eame hausse;
      4\u00b0 \u2014 Tout bailleur ou locataire qui aura transform\u00e9 en d\u00e9p\u00f4ts de marchandises, des locaux \u00e0 usage d’habitation.<\/p>\n

      En dehors de ces sanctions p\u00e9nales, on a permis \u00e0 tout locataire d’un local \u00e0 usage d’habitation, de r\u00e9clamer la r\u00e9vision ou la rescision d’un contrat l\u00e9onin qui lui aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9. L’action est port\u00e9e devant le juge de droit commun.<\/p>\n

      Seuls, les citoyens, sujets et ressortissants des pays alli\u00e9s, peuvent, au m\u00eame titre que les Fran\u00e7ais, les Tunisiens, les sujets ou prot\u00e9g\u00e9s fran\u00e7ais, se pr\u00e9valoir des dispositions \u00e9dict\u00e9es en faveur des locataires.<\/p>\n

      Pour ne pas aggraver la crise du logement, un d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 1921, a \u00e9tendu, \u00e0 tous les locataires, le b\u00e9n\u00e9fice de la prorogation que l’article 5 du d\u00e9cret du 18 juin 1921 n’avait accord\u00e9 qu’aux seuls locataires dont le bail expirait par suite de prorogation, de convention ou de d\u00e9lai accord\u00e9 par le juge, au plus tard le 1er janvier 1922.<\/p>\n

      La dur\u00e9e restant \u00e0 courir sur les baux et locations, en vertu du contrat, s’impute sur celle de la prorogation et naturellement, au cas o\u00f9 elle l’exc\u00e8de, elle rend cette derni\u00e8re inop\u00e9rante.<\/p>\n

      Suppression des commissions arbitrales des loyers :<\/strong><\/h4>\n

      – Le d\u00e9cret beylical du 10 mars 1919 avait liquid\u00e9 en Tunisie le moratorium des loyers d’apr\u00e8s les r\u00e8gles trac\u00e9es par la loi fran\u00e7aise du 9 mars 1918, mais sous r\u00e9serve des amendements n\u00e9cessit\u00e9s par la situation \u00e9conomique du pays, son organisation administrative et’ sa l\u00e9gislation existante.<\/p>\n

      Trois commissions d’arbitrage avaient \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es (deux \u00e0 Tunis et une \u00e0 Sousse) pour conna\u00eetre toutes les contestations n\u00e9es entre propri\u00e9taires et locataires \u00e0 raison des modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation des baux pendant la dur\u00e9e des hostilit\u00e9s.<\/p>\n

      Le nombre peu \u00e9lev\u00e9 des affaires pendantes au 1er<\/sup> octobre 1921 devant les commissions d’arbitrage ne justifiait plus leur fonctionnement. En outre, le maintien de ces juridictions sp\u00e9ciales \u00e9tait peu compatible avec les dispositions du d\u00e9cret beylical du 18 juin 1921 qui, fixant la l\u00e9gislation d\u00e9finitive en mati\u00e8re de baux \u00e0 loyers, a donn\u00e9 respectivement aux juridictions du droit commun le soin de statuer sur les litiges vis\u00e9s par l’article 8 dudit d\u00e9cret.<\/p>\n

      Aussi, un d\u00e9cret beylical du 18 octobre 1921 a supprim\u00e9 les commissions arbitrales des loyers \u00e0 compter du 1er novembre 1921.<\/p>\n

      Moratorium des \u00e9ch\u00e9ances commerciales :<\/strong><\/h4>\n

      Un d\u00e9cret beylical du 1er ao\u00fbt 1921 a d\u00e9termin\u00e9, d’apr\u00e8s les r\u00e8gles trac\u00e9es par la loi fran\u00e7aise du 27 d\u00e9cembre 1920, les conditions de r\u00e8glement des sommes demeur\u00e9es impay\u00e9es, par application des d\u00e9crets relatifs \u00e0 la prorogation des \u00e9ch\u00e9ances, par les d\u00e9biteurs qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, mais sous r\u00e9serve des amendements n\u00e9cessit\u00e9s par la situation \u00e9conomique du pays, son organisation administrative et judiciaire et sa l\u00e9gislation pr\u00e9existante.<\/p>\n

      Le d\u00e9cret n’est applicable qu’aux d\u00e9biteurs mobilis\u00e9s pendant plus d’un an au moins et aux r\u00e9form\u00e9s pour cause de guerre ; il ne vise que les dettes demeur\u00e9es impay\u00e9es par application des d\u00e9crets relatifs \u00e0 la prorogation des \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n

      Les contestations auxquelles peut donner lieu le r\u00e8glement des int\u00e9r\u00eats moratoires ou conventionnels sont examin\u00e9es par le Tribunal civil statuant en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort et si toutes les parties sont justiciables des tribunaux tunisiens par le Tribunal r\u00e9gional statuant en dernier ressort. Les citations se font par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e par le greffier avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

      Le d\u00e9cret pr\u00e9voit dans tous les cas la tentative de conciliation.<\/p>\n

      La d\u00e9cision du Tribunal est notifi\u00e9e, dans un d\u00e9lai de huit jours, au tireur et au dernier c\u00e9dant par le greffier, suivant lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

      Allocations militaires de guerre aux indig\u00e8nes :<\/strong><\/h4>\n

      Le Service organis\u00e9 \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances pour assurer le paiement des allocations de guerre de diverses sortes attribu\u00e9es aux militaires indig\u00e8nes et \u00e0 leurs familles est en pleine voie de liquidation.<\/p>\n

      L’exigibilit\u00e9 de l’indemnit\u00e9 familiale qui repr\u00e9sente un total de paiements de plus de 44 millions de francs a totalement pris fin au mois d’ao\u00fbt 1921, avec la d\u00e9mobilisation de la derni\u00e8re classe indig\u00e8ne appel\u00e9e \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage (1917). Il ne parvient plus que quelques mandats d’arri\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

      Depuis l’armistice, il a \u00e9t\u00e9 transmis par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances aux comptables publics, aux fins de paiement, environ 19.800 titres de primes fixes de d\u00e9mobilisation. 31.000 titres de primes suppl\u00e9mentaires et 4.800 ordres de paiement de compl\u00e9ments de p\u00e9cule ; au 31 d\u00e9cembre 1921, il ne restait en instance dans les diverses recettes que 3.000 titres de d\u00e9mobilisation et 250 ordres de compl\u00e9ments de p\u00e9cule approximativement, dont les titulaires, malgr\u00e9 des convocations r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, ne s’\u00e9taient pas encore pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette date aux guichets.<\/p>\n

      Depuis novembre 1921, ces deux sortes d’allocations ne font d’ailleurs plus l’objet, dans la pratique, de la part des corps de troupe, des titres de parement des mod\u00e8les primitivement institu\u00e9s (bons provisoires avec paiements fractionn\u00e9s, paiements partie en esp\u00e8ces, partie en bons de la D\u00e9fense, etc.); l’Administration militaire op\u00e8re actuellement par voie d’\u00e9mission d’ordonnances de paiement ordinaires, avec liquidation globale et unique par ayant-droit ; sous cette forme, des titres continuent \u00e0 \u00eatre transmis \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances, mais en nombre de plus en plus faible.<\/p>\n

      Monnaies Tunisiennes :<\/strong><\/h4>\n

      Un d\u00e9cret du 25 janvier 1921 a autoris\u00e9 le Gouvernement du Protectorat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9mission de coupures de papier-monnaie de 2 frs, 1 fr. et 0 fr. 50 et a prescrit, en outre, le retrait de la circulation des coupures des anciens types qui \u00e9taient sales et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es.<\/p>\n

      Les op\u00e9rations de retrait et d’\u00e9change commenc\u00e9es le 16 f\u00e9vrier 1921 ont pris fin le 31 juillet suivant.<\/p>\n

      D’autre part, un d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autoris\u00e9 la fabrication et la mise en circulation de jetons-monnaie de 2 frs, 1 fr. et 0 fr. 50 en bronze d’aluminium, appel\u00e9s, en principe, \u00e0 remplacer dans un avenir prochain les coupures de m\u00eames quotit\u00e9s. Ils pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/p>\n

      A l\u2019avers : en fran\u00e7ais, le mot \u00ab Tunisie \u00bb et le mill\u00e9sime de l’ann\u00e9e gr\u00e9gorienne de fabrication ; en arabe, les mots \u00ab R\u00e9gence de Tunis \u00bb et la date h\u00e9girienne de fabrication ;<\/p>\n

      Au revers : les mots \u00ab Bon pour deux francs \u00bb, \u00ab Bon pour un franc \u00bb ou \u00ab Bon pour cinquante centimes \u00bb, suivant leur valeur respective, ainsi que la traduction en arabe de cette indication.<\/p>\n

      Billets de la banque d’Autriche-Hongrie :<\/strong><\/h4>\n

      Les comptables des r\u00e9gies financi\u00e8res du Protectorat ont pr\u00eat\u00e9 leur concours au Tr\u00e9sorier g\u00e9n\u00e9ral de Tunisie charg\u00e9 par le Minist\u00e8re des Finances de proc\u00e9der au retrait, dans la R\u00e9gence, des billets de la Banque d’Autriche-Hongrie (ex\u00e9cution de l’article 206 du trait\u00e9 de St Germain).<\/p>\n

      Monnaie italienne :<\/strong><\/h4>\n

      Au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 1921, il \u00e9tait signal\u00e9 que des monnaies de bronze italiennes circulaient en quantit\u00e9 tr\u00e8s importante en Tunisie o\u00f9 elles \u00e9taient introduites clandestinement en vue de leur \u00e9change contre des billets de banque. La r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration procurait, en raison du cours de la lire italienne, un b\u00e9n\u00e9fice appr\u00e9ciable aux personnes qui s’y livraient.<\/p>\n

      En m\u00eame temps que les agissements et les man\u0153uvres des sp\u00e9culateurs \u00e9taient surveill\u00e9s de pr\u00e8s, des instructions pr\u00e9cises \u00e9taient donn\u00e9es aux comptables tunisiens auxquels \u00e9taient notamment rappel\u00e9es les dispositions du d\u00e9cret beylical du 15 d\u00e9cembre 1891 qui a prohib\u00e9 l’introduction dans la R\u00e9gence des monnaies de billon de fabrication \u00e9trang\u00e8re et stipul\u00e9, en outre, que ces esp\u00e8ces ne doivent pas \u00eatre accept\u00e9es dans les caisses publiques.<\/p>\n

      A la suite de ces mesures, la monnaie de billon italienne a compl\u00e8tement disparu de la circulation.<\/p>\n

      Changes :<\/strong><\/h4>\n

      A l’exemple de la M\u00e9tropole, quatre d\u00e9crets beylicaux des 24 janvier, 28 f\u00e9vrier, 31 mars et 30 avril 1921 ont successivement maintenu en vigueur dans la R\u00e9gence, jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e, les dispositions de la loi fran\u00e7aise du 3 avril 1918, r\u00e9glementant l’exportation des capitaux et l’importation des titres et valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n

      Les indications du r\u00e9pertoire des op\u00e9rations de change institu\u00e9 en Tunisie comme en France, continuent \u00e0 \u00eatre p\u00e9riodiquement transmises au Minist\u00e8re des Finances \u00e0 Paris.<\/p>\n

      Prohibitions de sortie et d’entr\u00e9e et r\u00e9gime des huiles :<\/strong><\/h4>\n

      Les nouvelles prohibitions de sortie \u00e9dict\u00e9es en Tunisie en 1921, \u00e0 l’imitation de la l\u00e9gislation m\u00e9tropolitaine, ne portent que sur les produits suivants : Lait, m\u00eame st\u00e9rilis\u00e9 ou peptonis\u00e9 sans concentration (d\u00e9cret du 31 janvier 1921) ; Effets militaires d’habillement, campement, \u00e9quipement et harnachement (d\u00e9cret du 19 juillet 1921); Jus et sauces de tabac (praiss), nicotines, sels de nicotine et leurs dissolutions (d\u00e9cret du 8 d\u00e9cembre 1921).<\/p>\n

      A l’importation, seuls les bois r\u00e9sineux en grume ou d\u00e9bit\u00e9s provenant de Tch\u00e9coslovaquie ont \u00e9t\u00e9 interdits par un d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1921.<\/p>\n

      On \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es les prohibitions d’exportation qui atteignaient : Les traverses de chemins de fer pour voie \u00e9troite (d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 1921); Les pommes et poires \u00e0 cidre et \u00e0 poir\u00e9 (d\u00e9cret du 4 septembre 1921) ; Les huiles de p\u00e9trole et autres huiles min\u00e9rales propres \u00e0 l’\u00e9clairage, ainsi que les huiles lourdes et r\u00e9sidus de p\u00e9trole et d’autres huiles min\u00e9rales (d\u00e9cret du 24 septembre 1921); Les dattes autres que celles dites \u00ab degla \u00bb (d\u00e9cret du 21 octobre 1921) ; La beauxite (d\u00e9cret du 24 octobre 1921) ; Les beurres et fromages \u00e0 p\u00e2te molle (d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 1921).<\/p>\n

      D’autre part, la prohibition d’importation atteignant les poivres a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e pour ceux de ces produits introduits sous le r\u00e9gime de l’entrep\u00f4t ou du transit (d\u00e9cret du 21 novembre 1921).<\/p>\n

      En ce qui concerne les huiles, la redevance d’exportation fix\u00e9e, en 1920, \u00e0 100 frs par quintal (v. Rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en 1920, page 7<\/em>), a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9e \u00e0 50 frs par d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 1921. Cette redevance cessera d’ailleurs d’\u00eatre per\u00e7ue \u00e0 dater du 1er<\/sup> novembre 1922.<\/p>\n

      IV \u2014 R\u00e9formes administratives<\/h3>\n

      Amendes p\u00e9nales et fiscales. \u2014 Un d\u00e9cret beylical du 11 juin 1921 a \u00e9tendu \u00e0 la R\u00e9gence les dispositions de la loi fran\u00e7aise du 29 avril de la m\u00eame ann\u00e9e qui a prononc\u00e9 l’amnistie pleine et enti\u00e8re de diverses in fractions commises, suivant le cas, \u00e0 des dates ant\u00e9rieures au 11 mars ou au 11 novembre 1920.<\/p>\n

      Mais, \u00e0 la diff\u00e9rence de la loi fran\u00e7aise et pour des motifs d’ordre int\u00e9rieur, le texte l\u00e9gislatif beylical fait b\u00e9n\u00e9ficier de l’amnistie toutes les infractions ant\u00e9rieures au 11 novembre 1 920 pr\u00e9vues et punies par la l\u00e9gislation locale dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 ladite loi.<\/p>\n

      Tr\u00e9sor fran\u00e7ais :<\/strong><\/h4>\n

      La loi fran\u00e7aise du 5 septembre 1919 a institu\u00e9 un nouveau mode de paiement des pensions qui consiste notamment dans la mise en usage de livrets \u00e0 coupons trimestriels en t\u00eate desquels figure la photographie du titulaire.<\/p>\n

      Des instructions sp\u00e9ciales, inspir\u00e9es de celles \u00e9manant de la Direction de la Comptabilit\u00e9 publique, ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux comptables du Protectorat en vue de l’application, dans la R\u00e9gence, des dispositions de la loi susvis\u00e9e.<\/p>\n

      Abrogation de l’article 13 du d\u00e9cret du 18 juillet 1905 relatif \u00e0 l’interdiction du recouvrement des bijoux indig\u00e8nes en argent<\/strong>. – L’article 13 du d\u00e9cret organique du 18 juillet 1905 sur la garantie des mati\u00e8res d’or et d’argent, maintenait une disposition reproduite de l’ancienne l\u00e9gislation beylicale sur la garantie et aux termes de laquelle \u00e9tait interdit le recouvrement des ouvrages en argent ayant la forme et le genre des objets de caract\u00e8re oriental et en usage chez les indig\u00e8nes. Lesdits objets ne pouvaient d\u00e8s lors \u00eatre mis en vente et vendus qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s. Il en r\u00e9sultait qu’\u00e0 chaque revente successive, les bijoux de l’esp\u00e8ce devaient \u00eatre refaits \u00e0 neuf et soumis au poin\u00e7onnage moyennant paiement des droits de garantie et d’essai.<\/p>\n

      La Section indig\u00e8ne de la Conf\u00e9rence consultative a demand\u00e9 l’abrogation de l’article 13, en faisant valoir qu’il \u00e9tait injuste d’imposer aux bijoux indig\u00e8nes l’obligation du bris dont sont affranchis les bijoux de fabrication europ\u00e9enne et, d’autre part, de n’assujettir \u00e0 cette obligation que les bijoux en argent, alors que les ouvrages en or n’y sont pas soumis, bien que ces derniers aient un caract\u00e8re d’objets de luxe nettement plus marqu\u00e9 que les ouvrages en argent.<\/p>\n

      Le Gouvernement a cru pouvoir accueillir ce v\u0153u et, apr\u00e8s un vote favorable des deux Sections de la Conf\u00e9rence consultative, l’article 13 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9, \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 1922, par un d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 1921.<\/p>\n

      Mais cette mesure devait avoir n\u00e9cessairement pour effet de diminuer le rendement des droits de garantie sur les ouvrages en argent ; aussi le Gouvernement a-t-il demand\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence de voter des taxes de remplacement. Celles-ci font l’objet des paragraphes ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

        \n
      1. \n

        Situation \u00e9conomique et financi\u00e8re<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Situation \u00e9conomique<\/strong><\/h4>\n

        En Tunisie, la situation \u00e9conomique d\u00e9pend de la r\u00e9colte des c\u00e9r\u00e9ales. Or, celle-ci qui s’annon\u00e7ait aux d\u00e9buts de 1921 comme devant \u00eatre nettement satisfaisante, a \u00e9t\u00e9 tout juste moyenne \u00e0 la suite de circonstances m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables pendant les mois de mars et d’avril ; des pluies par trop tardives et prolong\u00e9es suivies de chaleurs brusques ont nui au d\u00e9veloppement et \u00e0 la maturation des grains, entra\u00eenant ainsi un retard dans la moisson et une diminution de pr\u00e8s d’un tiers dans les \u00e9valuations primitives de la production. La perte a \u00e9t\u00e9 surtout sensible pour les colons europ\u00e9ens qui sont presque les seuls \u00e0 cultiver du bl\u00e9 tendre tr\u00e8s recherch\u00e9 habituellement en France \u00e0 l’\u00e9poque de la soudure, en raison de sa pr\u00e9cocit\u00e9 et de sa richesse en qualit\u00e9s nutritives ; aussi, non seulement, les exportations de cette c\u00e9r\u00e9ale ont \u00e9t\u00e9 faibles, mais encore il a fallu pr\u00e9voir pour l’ann\u00e9e 1922 une importation correspondante de farines \u00e0 provenir de la M\u00e9tropole ou de l’Alg\u00e9rie.<\/p>\n

        Les cultivateurs indig\u00e8nes, qui s\u00e8ment surtout du bl\u00e9 dur et de l’orge, ont \u00e9t\u00e9 plus favoris\u00e9s. Ils ont \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, principalement dans le Sahel, d’une abondante r\u00e9colte d’olives.<\/p>\n

        La situation ne peut cependant \u00eatre encore consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante en raison des effets d\u00e9sastreux de la campagne agricole 1919-1920 qui ne sont pas enti\u00e8rement effac\u00e9s, et il est malheureusement \u00e0 craindre que, sauf dans le Nord de la R\u00e9gence, la r\u00e9colte prochaine ne soit elle-m\u00eame nettement d\u00e9ficitaire; le Centre et le Sud souffrent en effet actuellement d’une s\u00e9cheresse prolong\u00e9e \u00e9galement nuisible aux c\u00e9r\u00e9ales et aux p\u00e2turages; par contre, la r\u00e9colte des olives y est annonc\u00e9e comme satisfaisante et l’on peut esp\u00e9rer qu’elle contrebalancera en partie les pertes sur les c\u00e9r\u00e9ales et le b\u00e9tail.<\/p>\n

        Mouvement du commerce :<\/strong><\/h4>\n

        Les statistiques publi\u00e9es par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances sur le mouvement du commerce g\u00e9n\u00e9ral de la Tunisie en 1921 avec la France, l’Alg\u00e9rie et les puissances \u00e9trang\u00e8res, \u00e9valuent :<\/p>\n

        les importations, \u00e0                               fr.   721.700.155
        les exportations, \u00e0                               fr.   672.893.886
        et l’ensemble, \u00e0 une somme de           fr.1.394.594.041<\/p>\n

        qui d\u00e9passe de 421.974.001 frs. les r\u00e9sultats de 1920 d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

        L’\u00e9norme progression du trafic de la R\u00e9gence, que ces chiffres font appara\u00eetre, est due, en partie, il faut le reconna\u00eetre, \u00e0 cette circonstance d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9e l’an dernier, que les taux d’\u00e9valuation utilis\u00e9s pour l’\u00e9tablissement des statistiques ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, depuis 1920, pour \u00eatre mis, sur l’avis d’une commission d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet, en harmonie avec ceux adopt\u00e9s par les douanes alg\u00e9riennes. Le mouvement ascendant des op\u00e9rations commerciales n’en est pas moins r\u00e9el et constant.<\/p>\n

        Les importations accusent de fortes plus-values sur les articles suivants : animaux vivants (30.000 t\u00eates d’ovins import\u00e9es d’Alg\u00e9rie); produits et d\u00e9pouilles d’animaux; farineux alimentaires ; denr\u00e9es coloniales de consommation ; marbre, pierres, terres et combustibles min\u00e9raux; colis-postaux.<\/p>\n

        Des rel\u00e8vements importants sont \u00e9galement constat\u00e9s \u00e0 l’exportation sur les animaux vivants (21.000 t\u00eates de bovins) ; les c\u00e9r\u00e9ales et leurs d\u00e9riv\u00e9s ; les l\u00e9gumes secs ; les huiles d’olives et le plomb m\u00e9tal.<\/p>\n

        Les rapports pr\u00e9c\u00e9dents sur la situation de la Tunisie \u00e9taient appuy\u00e9s de relev\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 faire ressortir la part comparative de la France, de l’Alg\u00e9rie, de l’Angleterre, de l’Italie et des autres pays dans le mouvement des importations et des exportations pendant les 8 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

        Les tableaux ci-apr\u00e8s, ont pour objet de permettre de continuer cette \u00e9tude comparative (voir page 38).<\/p>\n

        La part de la France dans le total des importations qui \u00e9tait tomb\u00e9e \u00e0 30,83% en 1918, pour se relever \u00e0 46,66 en 1920 a atteint 50,93% en 1921, regagnant ainsi son niveau des ann\u00e9es d’avant-guerre. Celles de l’Angleterre et de l’Italie ont subi, par contre, un fl\u00e9chissement tr\u00e8s marqu\u00e9.<\/p>\n

        Situation budg\u00e9taire :<\/strong><\/h4>\n

        Exercice 1920. \u2014 Le pr\u00e9c\u00e9dent Rapport a indiqu\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales du fonctionnement de l’exercice 1920, qui faisaient pr\u00e9voir que cet exercice se solderait par un important exc\u00e9dent de recettes. Ces pr\u00e9visions favorables se sent r\u00e9alis\u00e9es et ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es : l’exercice 1920, clos le 30 avril 1921, s’est r\u00e9gl\u00e9 par un exc\u00e9dent de 24.823.494 25 provenant :
        a) de l’exc\u00e9dent des pr\u00e9visions de recettes sur les pr\u00e9visions de d\u00e9penses, pour 5.576fr.47
        b) de la plus-value des recettes sur les \u00e9valuations budg\u00e9taires, pour 24.610.039fr.89
        c) des \u00e9conomies de d\u00e9penses sur les cr\u00e9dits ouverts au budget, pour 207.877fr.89<\/p>\n

        TOTAL \u00e9gal               24.823.494fr.25<\/strong><\/p>\n

        \"PhotoN3-Rapport1921\"<\/p>\n

        Cet exc\u00e9dent est le plus fort qu’ait encore eu le Protectorat, mais il convient d’indiquer de suite qu’il se trouvera absorb\u00e9 presque pour sa totalit\u00e9 par les besoins auxquels il aura \u00e0 satisfaire, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement d’une somme de pr\u00e8s de 4.400.000 francs, r\u00e9alis\u00e9 par anticipation au cours de l’ann\u00e9e 1921, pour faire face aux d\u00e9penses de 2e et de 3e parties autoris\u00e9es par les d\u00e9crets des 24 mai,4 juillet, 30 septembre, 20 et 27 d\u00e9cembre 1921, qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 possible de diff\u00e9rer en raison de leur caract\u00e8re d’urgence,
        ci                                                                                 fr.4.400.000
        savoir:
        a) dotation de la 2e<\/sup> partie du budget de 1922 fr.1 3.04 4.060
        b) dotation de la 1\u00e8re<\/sup> partie de ce budget pour permettre, dans la mesure o\u00f9 elle sera admise dans la M\u00e9tropole, le paiement de l’indemnit\u00e9 de chert\u00e9 de vie allou\u00e9e aux fonctionnaires et employ\u00e9s                                                                 fr.6.800.000
        TOTAL                                                                       fr.24. 244.060<\/strong><\/p>\n

        Il en r\u00e9sulte qu’il ne sera pas encore actuellement possible de reconstituer \u00e0 son montant de 3 millions de francs le \u00ab fonds de garantie des chemins de fer autres que ceux du r\u00e9seau de la Medjerdah \u00bb, aujourd’hui r\u00e9duit cependant \u00e0 500.000 francs par suite de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s sur son actif au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

        Exercice 1921 :<\/h4>\n

        Les pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses ordinaires de l’exercice 1921 s’\u00e9levaient respectivement \u00e0 197.676.500 francs et \u00e0 197.643.536 fr. 38, laissant, par suite, un exc\u00e9dent de pr\u00e9visions de recettes de 32.963 fr. 62, sup\u00e9rieur de 27.387 fr. 15 aux pr\u00e9visions correspondantes de 1920 (voir Rapport sur la situation en 1920, pages 41 et suivantes).<\/p>\n

        Malgr\u00e9 les difficult\u00e9s qu’ont fait na\u00eetre, d’une part, la r\u00e9alisation d’une r\u00e9colte de c\u00e9r\u00e9ales qui, par suite des perturbations atmosph\u00e9riques du printemps dernier, n’a pas tenu toutes les promesses que son apparence avait fait entrevoir ; d’autre part, la crise commerciale mondiale dont les- effets se sont fait lourdement sentir dans la R\u00e9gence, l’ex\u00e9cution de ce budget s’est poursuivie normalement et \u00e0 la date du 15 mars 1922, o\u00f9 le pr\u00e9sent rapport est r\u00e9dig\u00e9, il est permis de penser que les recettes escompt\u00e9es se trouveront int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9es lors de la cl\u00f4ture prochaine de l’exercice. Elles pr\u00e9senteront, m\u00eame, sans doute, une l\u00e9g\u00e8re plus-value qu’il n’est pas encore possible de chiffrer.<\/p>\n

        [1]<\/a> Ainsi con\u00e7u : ARTICLE UNIQUE. Est tunisien :<\/p>\n

        1\u00b0 \u2014 tout individu r\u00e9sidant en Tunisie qui ne jouit pas de la qualit\u00e9 de citoyen ou de sujet fran\u00e7ais ou \u00e9tranger en vertu des trait\u00e9s ou conventions liant le Gouvernement tunisien.
        2\u00b0 \u2014 tout individu n\u00e9 en Tunisie ou \u00e0 l’\u00e9tranger d’un p\u00e8re tunisien, ou, si le p\u00e8re est inconnu, d’une m\u00e8re tunisienne, ant\u00e9rieurement ou post\u00e9rieurement \u00e0 la promulgation du pr\u00e9sent d\u00e9cret et r\u00e9sidant en Tunisie ou \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n

        Voir le rapport entier (pdf)<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Extension de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise jure soli aux Pays de Protectorat Donnant suite \u00e0 son d\u00e9cret du 19 juin 1914 sur la nationalit\u00e9 tunisienne[1] S. A. le Bey prenait le 8 novembre 1921 le d\u00e9cret suivant : Vu notre d\u00e9cret du 19 juin 1914, ARTICLE PREMIER. \u2014 Est tunisien, \u00e0 l’exception des citoyens, sujets ou…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3350,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[84,96],"tags":[247,100,101,244,91],"class_list":["post-613","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-history","category-litterature-coloniale","tag-247","tag-colonisation","tag-france","tag-rapport","tag-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/613","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=613"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/613\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3353,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/613\/revisions\/3353"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3350"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=613"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=613"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=613"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}