En vue de d\u00e9terminer les rapports entre la France et l’Autriche-Hongrie en Tunisie et de bien pr\u00e9ciser la situation conventionnelle de l’Autriche-Hongrie dans la R\u00e9gence, les Soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements, font d’un commun accord la D\u00e9claration suivante :<\/p>\n
L’Autriche-Hongrie d\u00e9clare qu’elle renonce \u00e0 invoquer en Tunisie le r\u00e9gime des Capitulations et qu’elle s’abstiendra d’y r\u00e9clamer pour ses Consuls et ses Nationaux d’autres droits et privil\u00e8ges que ceux qui leur sont acquis en France en vertu des Trait\u00e9s existant entre l’Autriche-Hongrie et la France.<\/p>\n
L’Autriche-Hongrie n’entend pas non plus revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime \u00e9tabli ou \u00e0 \u00e9tablir en mati\u00e8re de douane et de navigation entre la France et son Protectorat tunisien, pourvu que le traitement de la Nation la plus favoris\u00e9e lui reste conserv\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de toute autre Puissance.<\/p>\n
Par suite, les droits, privil\u00e8ges ou avantages de toute nature qui sont ou qui, \u00e0 l’avenir, seraient conc\u00e9d\u00e9s en Tunisie \u00e0 une tierce Puissance, \u2014 except\u00e9 la France, \u2014 reviendront de plein droit \u00e0 l’Autriche-Hongrie, et aucune tierce Puissance, \u2014 toujours \u00e0 l’exception de la France, \u2014 ne pourra \u00eatre trait\u00e9e, sous aucun rapport, dans le Protectorat d’une mani\u00e8re plus favorable que l’Autriche-Hongrie.<\/p>\n
Le Gouvernement de la R\u00e9publique d\u00e9clare en cette circonstance qu’il renonce \u00e0 r\u00e9clamer, \u2014 jusqu’au 1er<\/sup> janvier 1904, \u2014 pour les vins fran\u00e7ais \u00e0 leur entr\u00e9e en Autriche-Hongrie le traitement acquis \u00e0 certains vins italiens par le Trait\u00e9 de commerce du 6 d\u00e9cembre 1891 conclu entre l’Italie et l’Autriche-Hongrie, traitement qui, en Autriche-Hongrie, n’est pas appliqu\u00e9, en vertu du r\u00e9gime de la Nation la plus favoris\u00e9e, aux vins d’aucune autre Puissance.<\/p>\n Fait \u00e0 Paris, en double exemplaire, le 20 juillet 1896.<\/strong><\/p>\n (L.S.) G. HANOTAUX. <\/strong> LE PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE, agissant tant en son nom qu’au nom de Son Altesse le Bey de Tunis, ET SA MAJESTE LE ROI D’ITALIE, \u00e9galement d\u00e9sireux de r\u00e9gler les relations de commerce et de navigation entre la Tunisie et l’Italie, ont nomm\u00e9 pour leurs Pl\u00e9nipotentiaires, savoir :<\/p>\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE,<\/p>\n ET SA MAJEST\u00c9 LE ROI D’ITALIE,<\/p>\n Lesquels, apr\u00e8s s’\u00eatre communiqu\u00e9 leurs pouvoirs trouv\u00e9s en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :<\/p>\n Il y aura r\u00e9ciproquement pleine et enti\u00e8re libert\u00e9 de commerce et de navigation entre la Tunisie et l’Italie.<\/p>\n Les navires tunisiens et italiens avec leur cargaison auront respectivement libre acc\u00e8s dans tous les ports, rivi\u00e8res ou lieux quelconques d’Italie et de Tunisie, dont l’entr\u00e9e est actuellement permise ou pourra l’\u00eatre \u00e0 l’avenir aux navires d’une tierce Puissance, et ils n’y seront pas assujettis \u00e0 des droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, sanitaires ou autres quelconques plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui seraient impos\u00e9s dans les m\u00eames conditions aux navires nationaux ou fran\u00e7ais.<\/p>\n Les navires tunisiens entrant dans un port d’Italie et r\u00e9ciproquement les navires italiens entrant dans un port de Tunisie et qui n’y voudraient d\u00e9charger qu’une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et r\u00e8glements des pays respectifs, conserver \u00e0 leur bord la partie de leur cargaison qui serait destin\u00e9e \u00e0 un autre port, soit du m\u00eame pays, soit d’un autre, et la r\u00e9exporter, sans \u00eatre astreints \u00e0 payer pour cette derni\u00e8re partie de leur cargaison aucun droit de douane, ni \u00e0 payer des droits autres ou plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui seraient per\u00e7us, en pareil cas, sur les b\u00e2timents nationaux ou fran\u00e7ais.<\/p>\n Il est \u00e9galement entendu que les m\u00eames navires pourront commencer leur chargement dans un port et le continuer dans un ou plusieurs autres ports du m\u00eame pays, ou l’y achever, sans \u00eatre astreints \u00e0 payer des taxes autres que celles auxquelles sont soumis les b\u00e2timents nationaux ou fran\u00e7ais.<\/p>\n Seront compl\u00e8tement exempts des droits de tonnage et d’exp\u00e9dition dans les ports de Tunisie et d’Italie les navires italiens et tunisiens :<\/p>\n En cas de rel\u00e2che forc\u00e9e, ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme op\u00e9rations de commerce le d\u00e9barquement et le rechargement- des marchandises pour la r\u00e9paration du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d’innavigabilit\u00e9 du premier, les achats n\u00e9cessaires au ravitaillement des \u00e9quipages et la vente des marchandises avari\u00e9es lorsque l’Administration des douanes en aura donn\u00e9 l’autorisation et que les marchandises ne seront pas destin\u00e9es \u00e0 la consommation int\u00e9rieure.<\/p>\n La nationalit\u00e9 des navires sera admise de part et d’autre d’apr\u00e8s les lois et r\u00e8glements particuliers \u00e0 chaque Pays au moyen de titres et patentes d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux capitaines, patrons et bateliers.<\/p>\n Les marchandises de toute nature qui seront import\u00e9es dans les ports d’un des deux Pays ou qui en seront export\u00e9es par des navires de l’autre ne seront point assujetties \u00e0 d’autres droits ni formalit\u00e9s d’entr\u00e9e ou de sortie que si elles \u00e9taient import\u00e9es ou export\u00e9es par des navires nationaux ou fran\u00e7ais. Elles jouiront, sous l’un et l’autre pavillon, de toute prime, bonification, restitution des droits ou autres faveurs qui seraient accord\u00e9es dans les pays respectifs aux m\u00eames marchandises import\u00e9es ou export\u00e9es sous un pavillon quelconque.<\/p>\n Pour l’exercice du cabotage, les Tunisiens et les Italiens seront respectivement trait\u00e9s comme les nationaux en Italie et comme les nationaux et les Fran\u00e7ais en Tunisie.<\/p>\n En ce qui concerne la p\u00e8che, les Tunisiens jouiront en Italie des droits et avantages accord\u00e9s aux sujets des Puissances \u00e9trang\u00e8res par la l\u00e9gislation en vigueur dans le Royaume et les Italiens seront trait\u00e9s en Tunisie comme les nationaux et comme les Fran\u00e7ais.<\/p>\n Les marchandises de toute nature, produits de l’industrie ou du sol de la Tunisie ou de l’Italie, qui peuvent ou pourront \u00eatre l\u00e9galement import\u00e9es en Italie ou en Tunisie, ne seront assujetties, \u00e0 l’importation dans ces deux pays, \u00e0 aucun droit d’entr\u00e9e autre ou plus \u00e9lev\u00e9 que celui qu’auraient \u00e0 payer les marchandises similaires, produits de la nation la plus favoris\u00e9e.<\/p>\n Les marchandises de toute nature, produits de l’industrie ou du sol de la Tunisie ou de l’Italie, qui peuvent ou pourront \u00eatre l\u00e9galement export\u00e9es, ne seront assujetties, \u00e0 leur exportation pour l’Italie ou la Tunisie, \u00e0 aucun droit de sortie autre ou plus \u00e9lev\u00e9 que celui qu’auront \u00e0 payer les marchandises similaires \u00e0 destination de la nation la plus favoris\u00e9e.<\/p>\n D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour tout ce qui concerne l’importation, l’exportation, la r\u00e9exportation, le transit, l’emmagasinage, l’entrep\u00f4t, les primes d’importation et d’exportation, les remboursements de droits, les admissions temporaires, les droits locaux, le courtage, les tarifs et formalit\u00e9s de douanes et les \u00e9chantillons, la Tunisie jouira en Italie et l’Italie jouira en Tunisie du traitement de la nation la plus favoris\u00e9e.<\/p>\n Il est d’ailleurs bien entendu que le traitement de la nation la plus favoris\u00e9e dont la jouissance est assur\u00e9e \u00e0 l’Italie ne lui donne pas droit au r\u00e9gime douanier qui pourrait \u00eatre institu\u00e9 entre la Tunisie et la France, mais seulement aux avantages de quelque nature que ce soit qui, dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, seraient conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 une tierce Puissance quelconque.<\/p>\n Au cas o\u00f9 le tarif actuel de 10 p. 100 \u00e0 l’entr\u00e9e sur les vins et de 8 p. 100 sur les autres articles viendrait \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9 en Tunisie, le droit nouveau ne pourra \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que celui inscrit, pour le m\u00eame article, au tarif minimum fran\u00e7ais, exception faite pour les produits repris audit tarif minimum sous les num\u00e9ros 88 et 110.<\/p>\n Les prohibitions ou les restrictions d’entr\u00e9e, de sortie ou de transit qui seraient jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour des motifs sanitaires ou de s\u00e9curit\u00e9 publique, ou encore pour emp\u00eacher la propagation d’\u00e9pizooties ou la destruction des r\u00e9coltes, pourront \u00eatre prononc\u00e9es en Tunisie et en Italie \u00e0 l’\u00e9gard de toute marchandise en provenance ou \u00e0 destination de l’un ou de l’autre Pays.<\/p>\n Les marchandises de toute nature originaire de Tunisie et import\u00e9es en Italie ne pourront \u00eatre assujetties \u00e0 des droits d’accise, de consommation int\u00e9rieure ou d’octroi autres ou plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui gr\u00e8vent ou gr\u00e8veront les marchandises similaires d’origine italienne.<\/p>\n De m\u00eame, les marchandises de toute nature originaire d’Italie et import\u00e9es en Tunisie ne pourront \u00eatre assujetties \u00e0 des droits d’accise, de consommation int\u00e9rieure ou d’octroi autres ou plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui gr\u00e8vent ou gr\u00e8veront les marchandises similaires d’origine tunisienne.<\/p>\n La pr\u00e9sente Convention restera en vigueur jusqu’au icr octobre io,o5. Dans le cas o\u00f9 aucune des Hautes Parties contractantes n’aurait notifi\u00e9 douze mois avant ladite date son intention d’en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu’\u00e0 l’expiration d’une ann\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 l’une ou l’autre l’aura d\u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n La pr\u00e9sente Convention sera soumise \u00e0 l’approbation du Parlement italien; elle sera ratifi\u00e9e et les ratifications en seront \u00e9chang\u00e9es \u00e0 Paris dans l’espace de trois mois \u00e0 dater de sa signature, ou plus t\u00f4t si faire se peut. Elle entrera en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’\u00e9change des ratifications.<\/p>\n EN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires respectifs ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention et y ont appos\u00e9 leurs cachets.<\/p>\n Fait en double exemplaire, \u00e0 Paris, le 28 septembre 1896.<\/strong><\/p>\n (L.S.) G. HANOTAUX. <\/strong> LE PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE, agissant tant en son nom qu’au nom de Son Altesse le Bey de Tunis, ET SA MAJEST\u00c9 LE ROI D’ITALIE, \u00e9galement d\u00e9sireux de r\u00e9gler l’\u00e9tablissement des Tunisiens en Italie et des Italiens en Tunisie et de d\u00e9terminer avec toute l’extension et la clart\u00e9 possibles les droits, pouvoirs, attributions, privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de leurs agents consulaires respectifs en tant qu’ils sont charg\u00e9s de la protection des Tunisiens et de leurs int\u00e9r\u00eats en Italie et de la protection des Italiens et de leurs int\u00e9r\u00eats en Tunisie, ont r\u00e9solu de conclure une convention \u00e0 cet effet et ils ont nomm\u00e9 pour leurs Pl\u00e9nipotentiaires, savoir :<\/p>\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE,<\/p>\n ET SA MAJEST\u00c9 LE ROI D’ITALIE,<\/p>\n Lesquels, apr\u00e8s s’\u00eatre communiqu\u00e9 leurs pouvoirs, trouv\u00e9s en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :<\/p>\n Les Tunisiens en Italie et les Italiens en Tunisie seront re\u00e7us et trait\u00e9s, relativement \u00e0 leurs personnes et \u00e0 leurs biens, sur le m\u00eame pied et de la m\u00eame mani\u00e8re que les nationaux et les Fran\u00e7ais ; ils jouiront des m\u00eames droits et privil\u00e8ges en se soumettant aux conditions, aux contributions et aux autres charges qui sont impos\u00e9es auxdits nationaux et Fran\u00e7ais. Es seront, toutefois, exempts, dans l’autre pays, de service militaire obligatoire tant dans l’arm\u00e9e que dans la marine, la garde nationale et la milice, comme de toute contribution en argent ou en nature qui viendrait \u00e0 \u00eatre impos\u00e9e pour l’exon\u00e9ration du service militaire.<\/p>\n Les Tunisiens en Italie et les Italiens en Tunisie sont admis, sans conditions ou restrictions autres que celles r\u00e9sultant des lois de leur propre pays, \u00e0 la jouissance des m\u00eames droits civils que les nationaux et les Fran\u00e7ais.<\/p>\n En cons\u00e9quence, ils pourront librement voyager et s\u00e9journer, s’\u00e9tablir o\u00f9 ils le jugeront convenable, acqu\u00e9rir et poss\u00e9der toutes esp\u00e8ces de biens meubles et immeubles, faire le commerce tant en gros qu’en d\u00e9tail, exercer toutes sortes d’art, de profession et d’industrie, louer et occuper des maisons, magasins et boutiques, ouvrir fies fabriques et des manufactures, effectuer des transports de marchandises et d’argent , recevoir des consignations tant de l’int\u00e9rieur que de l’\u00e9tranger, faire leurs affaires eux-m\u00eames et pr\u00e9senter \u00e0 la douane leurs propres d\u00e9clarations, ou bien employer \u00e0 cet effet qui bon leur semblera sous le nom de mandataire, agent, interpr\u00e8te, consignataire, ou tout autre, remplir ces m\u00eames fonctions pour le compte de tiers, quelle que soit la nationalit\u00e9 de ces derniers, fixer comme bon leur semblera le prix des marchandises qu’ils auraient l’intention de vendre ou d’acheter ; le tout, en observant les conditions \u00e9tablies par les lois et les r\u00e8glements du pays.<\/p>\n Et, pour l’exercice de tous ou de l’un quelconque de ces droits et pour toutes ou quelques-unes de ces op\u00e9rations, ils ne seront pas assujettis \u00e0 des obligations ou \u00e0 des formalit\u00e9s autres ou plus on\u00e9reuses et ne payeront point de droits, taxes ou imp\u00f4ts autres ou plus \u00e9lev\u00e9s que les nationaux eux-m\u00eames ou que les non-nationaux qui jouiraient d’un r\u00e9gime plus favorable encore.<\/p>\n Les Tunisiens en Italie et les Italiens en Tunisie pourront librement \u00e9tablir des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, industrielles et financi\u00e8res, des associations mutuelles et en participation, et toute autre association, soit entre eux, soit avec des personnes d’une autre nationalit\u00e9, pourvu que le but qu’ils se proposent soit l\u00e9gitime et qu’ils se soumettent aux lois du pays.<\/p>\n Les Tunisiens et les Italiens pourront disposer \u00e0 leur volont\u00e9 par donation, vente, \u00e9change, testament ou de toute autre mani\u00e8re, de tous les biens meubles ou immeubles qu’ils poss\u00e9deraient dans les territoires respectifs et retirer int\u00e9gralement leurs biens et capitaux du pays ; ils pourront \u00e9galement prendre possession et disposer sans emp\u00eachements des biens, meubles ou immeubles, qui leur seraient d\u00e9volus en vertu d’une loi ou d’un testament dans les m\u00eames territoires ; et lesdits propri\u00e9taires, h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires ne seront pas tenus d’acquitter des droits de mutation ou succession autres ou plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui seraient impos\u00e9s dans des cas semblables aux nationaux ou aux non-nationaux qui jouiraient d’un r\u00e9gime plus favorable encore.<\/p>\n Pour \u00eatre admis \u00e0 ester en justice, les Italiens en Tunisie et les Tunisiens en Italie ne seront tenus de part et d’autre qu’aux conditions et formalit\u00e9s prescrites pour les nationaux eux-m\u00eames ou pour les non-nationaux qui jouiraient d’un r\u00e9gime plus favorable encore ; ils seront dispens\u00e9s de plein droit de toute caution ou d\u00e9p\u00f4t qui, sous quelque d\u00e9nomination que ce soit, peut \u00eatre exig\u00e9e des \u00e9trangers plaidant contre les nationaux par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 l’action est introduite.<\/p>\n Les Tunisiens jouiront en Italie et les Italiens en Tunisie du b\u00e9n\u00e9fice de l’assistance judiciaire, comme les nationaux eux-m\u00eames et les Fran\u00e7ais, en se conformant \u00e0 la loi du pays dans lequel l’assistance sera r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n Dans tous les cas, le certificat d’indigence doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger qui demande l’assistance par les autorit\u00e9s de sa r\u00e9sidence habituelle. Si le Tunisien indigent ne r\u00e9side pas en Italie et si l’Italien indigent ne r\u00e9side pas en France ou en Tunisie, le certificat d’indigence sera vis\u00e9 par l’Agent diplomatique repr\u00e9sentant du pays o\u00f9 le certificat doit \u00eatre produit. Lorsque l’\u00e9tranger r\u00e9side dans le pays o\u00f9 la demande est form\u00e9e, des renseignements pourront, en outre, \u00eatre pris aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires dont, il rel\u00e8ve.<\/p>\n Les Italiens en Tunisie ne sont justiciables que de la juridiction fran\u00e7aise ; toutefois, en mati\u00e8re d’immeubles, \u00e0 moins que ceux-ci soient immatricul\u00e9s ou que toutes les parties en cause soient personnellement justiciables des tribunaux fran\u00e7ais, il sera statu\u00e9 par les tribunaux tunisiens et, en dernier ressort, par S. A. le Bey.<\/p>\n Les assignations devant un tribunal tunisien destin\u00e9es \u00e0 un Italien seront transmises par l’interm\u00e9diaire et par ordonnance du Consul italien, lequel sera appel\u00e9, \u00e0 peine de nullit\u00e9 du jugement qui interviendra, \u00e0 assister aux d\u00e9bats ou \u00e0 s’y faire repr\u00e9senter. Les jugements rendus en mati\u00e8re immobili\u00e8re par le tribunal tunisien comp\u00e9tent \u00e0 l’encontre d’un Italien continueront \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises.<\/p>\n Les deux Hautes Parties contractantes s’engagent \u00e0 faire remettre les significations et \u00e0 faire ex\u00e9cuter les commissions rogatoires en mati\u00e8re civile et commerciale autant que les lois du pays ne s’y opposent pas.<\/p>\n Les deux Gouvernements accepteront r\u00e9ciproquement les actes traduits en fran\u00e7ais, en se chargeant de leur traduction dans la langue du pays, dans les cas o\u00f9 leurs lois judiciaires d\u00e9fendraient la signification d’un acte en langue \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n La remise des significations aura lieu sans frais pour l’Etat requ\u00e9rant dans les conditions ci-apr\u00e8s indiqu\u00e9es :<\/p>\n Les significations de toute nature, c’est-\u00e0-dire les citations, notifications, sommations et autres actes de proc\u00e9dure dress\u00e9s en Tunisie ou en Italie, et destin\u00e9s \u00e0 des personnes domicili\u00e9es ou r\u00e9sidant en Italie ou en Tunisie, seront adress\u00e9s directement parie Gouvernement fran\u00e7ais ou italien \u00e0 l’Agent diplomatique ou consulaire plac\u00e9 le plus pr\u00e8s de l’autorit\u00e9 charg\u00e9e de les faire remettre aux destinataires, L’Agent diplomatique ou consulaire les transmettra \u00e0 cette autorit\u00e9 qui lui enverra les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s par les personnes auxquelles les actes auront \u00e9t\u00e9 remis.<\/p>\n Les commissions rogatoires d\u00e9cern\u00e9es par les tribunaux fran\u00e7ais en Tunisie et italiens en Italie \u00e0 l’occasion d’affaires civiles ou commerciales sont transmises par la voie diplomatique et ex\u00e9cut\u00e9es d’office par les soins et sur les diligences des magistrats du minist\u00e8re public sans frais de timbre ni d’enregistrement.<\/p>\n Cette disposition n’a point pour effet d’emp\u00eacher les deux Gouvernements de r\u00e9clamer respectivement le remboursement des sommes qu’ils peuvent se trouver dans la n\u00e9cessit\u00e9 d’avancer pour l’ex\u00e9cution des commissions rogatoires d\u00e9cern\u00e9es \u00e0 l’occasion d’affaires civiles ou commerciales, telles que frais d’expertises, d’examens m\u00e9dicaux, de descentes sur lieux, insertions, indemnit\u00e9s dues \u00e0 des t\u00e9moins, droits revenant \u00e0 des greffiers.<\/p>\n Les jugements et arr\u00eats en mati\u00e8re civile et commerciale prononc\u00e9s en Tunisie par les tribunaux fran\u00e7ais et d\u00fbment l\u00e9galis\u00e9s auront en Italie, et ceux prononc\u00e9s en Italie par les tribunaux italiens et d\u00fbment l\u00e9galis\u00e9s auront en Tunisie, lorsqu’ils auront acquis la force de chose jug\u00e9e, la m\u00eame valeur que les jugements et arr\u00eats prononc\u00e9s par les tribunaux du pays. N\u00e9anmoins lesdits jugements et arr\u00eats ne pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s qu’apr\u00e8s que le tribunal comp\u00e9tent du pays o\u00f9 ils doivent recevoir leur ex\u00e9cution les aura d\u00e9clar\u00e9s ex\u00e9cutoires \u00e0 la suite d’un jugement prononc\u00e9 dans la forme sommaire et dans lequel il sera constat\u00e9 qu’ils ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, les parties d\u00fbment cit\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement repr\u00e9sent\u00e9es, ou l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9es d\u00e9faillantes, et qu’ils ne contiennent aucune disposition contraire \u00e0 l’ordre public et au droit public de l’Etat.<\/p>\n Les deux Hautes Parties contractantes se transmettront r\u00e9ciproquement des exp\u00e9ditions d\u00fbment l\u00e9galis\u00e9es des actes dress\u00e9s en Tunisie et en Italie par les officiers de l’\u00e9tat civil et concernant les Italiens et les Tunisiens,<\/p>\n Cette communication aura lieu tous les six mois par la voie diplomatique, sans frais, en la forme usit\u00e9e dans chaque pays.<\/p>\n Est express\u00e9ment entendu que la d\u00e9livrance ou l’acceptation desdites pi\u00e8ces n’a pour effet de pr\u00e9juger ni les questions de nationalit\u00e9, ni celles qui pourraient s’\u00e9lever au sujet de la validit\u00e9 des mariages.<\/p>\n Seront consid\u00e9r\u00e9s comme sujets tunisiens en Italie et comme sujets italiens en Tunisie ceux qui auront conserv\u00e9, d’apr\u00e8s les lois de leur pays, la nationalit\u00e9 tunisienne ou italienne.<\/p>\n Le Gouvernement italien aura la facult\u00e9 d’\u00e9tablir des Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires dans les ports, villes et localit\u00e9s de Tunisie o\u00f9 il sera permis \u00e0 une tierce Puissance d’en \u00e9tablir.<\/p>\n L\u2019exequatur n\u00e9cessaire pour le libre exercice en Tunisie des fonctions consulaires des Agents italiens leur sera d\u00e9livr\u00e9 sans frais, et, sur la production dudit exequatur, l’autorit\u00e9 sup\u00e9rieure du lieu de leur r\u00e9sidence prendra imm\u00e9diatement les mesures n\u00e9cessaires pour qu’ils puissent s’acquitter des devoirs de leur charge et qu’ils soient admis \u00e0 la jouissance des exemptions, pr\u00e9rogatives, immunit\u00e9s, honneurs et privil\u00e8ges qui y sont attach\u00e9s.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires de la R\u00e9publique fran\u00e7aise en Italie y sont charg\u00e9s de la protection des Tunisiens et de leurs int\u00e9r\u00eats. Ils jouissent, \u00e0 cet effet, de plein droit, des exemptions, pr\u00e9rogatives, immunit\u00e9s, honneurs et privil\u00e8ges que les conventions consulaires conclues entre les Gouvernements fran\u00e7ais et italien leur assurent en Italie en vue de la protection des Fran\u00e7ais et de leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires, italiens, envoy\u00e9s, c’est-\u00e0-dire citoyens italiens, n’exer\u00e7ant ni commerce, ni industrie, ni autre profession en dehors des fonctions consulaires, sont exempts en Tunisie des logements militaires et des contributions de guerre ainsi que des contributions directes impos\u00e9es par l’Etat, par les provinces ou par les communes et dont la perception se fait sur des r\u00f4les nominatifs ; mais s’ils poss\u00e9daient des biens immeubles ou des capitaux ayant leur assiette en Tunisie, ils seront soumis \u00e0 toutes les taxes, charges et impositions qu’ont \u00e0 payer les autres habitants du pays comme propri\u00e9taires de biens fonds et de capitaux. Ils jouiront de l’immunit\u00e9 personnelle et ne pourront \u00eatre arr\u00eat\u00e9s ni emprisonn\u00e9s, except\u00e9 pour les faits et actes que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise qualifie de crimes et punit comme tels.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires italiens pourront placer au-dessus de la porte ext\u00e9rieure de la maison consulaire l’\u00e9cusson italien avec cette-inscription : Consulat g\u00e9n\u00e9ral, Consulat, Vice-Consulat ou Agence consulaire d’Italie. Ils pourront \u00e9galement arborer le pavillon italien sur ladite maison consulaire aux jours de solennit\u00e9s publiques ainsi que dans les autres circonstances d’usage, mais il est bien entendu que ces marques ext\u00e9rieures ne pourront jamais \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme constituant un droit d’asile, mais serviront avant tout \u00e0 d\u00e9signer aux Italiens la maison consulaire. Les m\u00eames agents consulaires pourront encore arborer le pavillon italien sur le bateau qu’ils monteraient dans le port pour l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires italiens, envoy\u00e9s, ne pourront, en Tunisie, \u00eatre somm\u00e9s de compara\u00eetre comme t\u00e9moins devant les tribunaux : Quand la justice locale aura besoin de recueillir aupr\u00e8s d’eux quelque d\u00e9claration juridique, elle devra se transporter \u00e0 leur domicile pour la recevoir de vive voix, ou d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 cet effet un fonctionnaire comp\u00e9tent, ou la leur demander par \u00e9crit.<\/p>\n En cas d’emp\u00eachement, d’absence ou de d\u00e9c\u00e8s des Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires italiens en Tunisie, les El\u00e8ves Consuls, Chanceliers ou Secr\u00e9taires qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s ant\u00e9rieurement en leurs qualit\u00e9s respectives seront admis de plein droit \u00e0 exercer, par int\u00e9rim, les fonctions consulaires. Les Autorit\u00e9s locales devront leur pr\u00eater assistance et protection, et leur assurer, pendant leur gestion int\u00e9rimaire, la jouissance de tous les droits et immunit\u00e9s reconnus aux titulaires.<\/p>\n Les archives consulaires des agents italiens en Tunisie seront inviolables en tout temps et les autorit\u00e9s locales ne pourront, sous aucun pr\u00e9texte, visiter ou saisir les papiers qui en font partie.<\/p>\n Ces papiers devront toujours \u00eatre compl\u00e8tement s\u00e9par\u00e9s des livres et papiers relatifs au commerce ou \u00e0 l’industrie que pourraient exercer lesdits agents consulaires.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux et Consuls italiens, envoy\u00e9s, pourront, en Tunisie, nommer des agents consulaires dans les ports et villes de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l’approbation du Gouvernement territorial. ‘<\/p>\n Ces Agents pourront \u00eatre indistinctement choisis parmi les Italiens comme parmi les Fran\u00e7ais ou les \u00e9trangers, et ils seront munis d’un brevet, d\u00e9livr\u00e9 par le Consul qui les aura nomm\u00e9s et sous les ordres duquel ils devront \u00eatre plac\u00e9s. lis jouiront d\u00e9s privil\u00e8ges et immunit\u00e9s stipul\u00e9s par la pr\u00e9sente Convention pour les Agents consulaires italiens non envoy\u00e9s.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires d’Italie en Tunisie pourront s’adresser aux autorit\u00e9s de leur arrondissement pour r\u00e9clamer contre toute infraction aux Trait\u00e9s ou Conventions existant entre les deux Pays, et contre tout abus dont leurs nationaux auraient \u00e0 se plaindre. Si leurs r\u00e9clamations n’\u00e9taient, pas accueillies par ces autorit\u00e9s, ils pourraient avoir recours, \u00e0 d\u00e9faut d’un agent diplomatique de leur pays, au Gouvernement du pays dans lequel ils r\u00e9sident.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux et Consuls, ou leurs Chanceliers, ainsi que les Vice-Consuls et Agents consulaires d’Italie en Tunisie, auront le, droit de recevoir, soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit \u00e0 bord des navires de leur nation, les d\u00e9clarations que peuvent avoir \u00e0 faire les capitaines, les matelots, les passagers, les n\u00e9gociants et tous autres ressortissants de leur pays. Ils sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux.<\/p>\n Lesdits Consuls et Agents ont le droit de recevoir tout acte notari\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en Italie et intervenant soit entre leurs nationaux seulement, soit entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des personnes r\u00e9sidant en Tunisie. Ils peuvent m\u00eame recevoir les actes dans lesquels des. Tunisiens ou des Fran\u00e7ais r\u00e9sidant en Tunisie sont seuls parties, lorsque ces actes contiennent des conventions relatives \u00e0 des biens situ\u00e9s ou \u00e0 des affaires \u00e0 traiter en Italie.<\/p>\n Les Agents consulaires fran\u00e7ais en Italie auront, de leur c\u00f4t\u00e9, tous les droits ci-dessus sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard des capitaines, matelots et passagers tunisiens, et pour les actes \u00e0 dresser en Italie dans l’int\u00e9r\u00eat des sujets tunisiens y r\u00e9sidant, ou contenant des clauses relatives \u00e0 des biens situ\u00e9s ou \u00e0 des affaires \u00e0 traiter en Tunisie.<\/p>\n Les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent auront la m\u00eame force et valeur que s’ils avaient \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s devant un notaire ou autre officier public comp\u00e9tent du pays, lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s dans les formes voulues par les lois en vigueur en Tunisie pour les actes \u00e9tablis en Italie par les Consuls fran\u00e7ais dans l’int\u00e9r\u00eat de sujets tunisiens on destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre produits en Tunisie, par les lois italiennes pour ceux \u00e9tablis en Tunisie par les Consuls d’Italie; ils sont, d’ailleurs, soumis au timbre, \u00e0 l’enregistrement et \u00e0 toute formalit\u00e9 en usage dans le Pays o\u00f9 ils doivent recevoir leur ex\u00e9cution.<\/p>\n Les exp\u00e9ditions desdits actes, lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es ou l\u00e9galis\u00e9es par les Consuls ou Agents consulaires et rev\u00eatues du sceau officiel du Consulat ou de l’Agence consulaire, font foi, tant en justice que hors de justice, devant tous les tribunaux, juges et autorit\u00e9s de Tunisie ou d’Italie, au m\u00eame titre que les originaux.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 un doute s’\u00e9l\u00e8verait sur l’authenticit\u00e9 de l’exp\u00e9dition d’un acte public enregistr\u00e9 \u00e0 la Chancellerie d’un des Consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l’original \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 qui en fera la demande et qui pourra assister \u00e0 cette collation, s’il le juge convenable.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires de France et d’Italie pourront traduire ou l\u00e9galiser toute esp\u00e8ce de documents \u00e9man\u00e9s respectivement des autorit\u00e9s ou fonctionnaires de Tunisie ou d\u2019Italie ; ces traductions auront, dans le pays de leur r\u00e9sidence, la m\u00eame force et valeur que si elles eussent \u00e9t\u00e9 faites par les interpr\u00e8tes jur\u00e9s du pays.<\/p>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s d’un Tunisien en Italie ou d’un Italien en Tunisie, les autorit\u00e9s locales devront en donner avis imm\u00e9diatement au Consul g\u00e9n\u00e9ral, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le d\u00e9c\u00e8s aura eu lieu. Ceux-ci, de leur c\u00f4t\u00e9, devront donner le m\u00eame avis aux autorit\u00e9s locales, lorsqu’ils en seront inform\u00e9s les premiers.<\/p>\n Quand un Tunisien en Italie ou un Italien en Tunisie sera mort sans avoir fait de testament ni nomm\u00e9 d’ex\u00e9cuteur testamentaire, ou si les h\u00e9ritiers, soit naturels, soit d\u00e9sign\u00e9s par le testament, \u00e9taient mineurs, incapables ou absents, ou si les ex\u00e9cuteurs testamentaires nomm\u00e9s ne se trouvaient pas dans le lieu o\u00f9 s’ouvrira la succession, le Consul g\u00e9n\u00e9ral, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire auquel ressortissait le d\u00e9funt aura le droit de proc\u00e9der successivement aux op\u00e9rations suivantes :<\/p>\n S’il se pr\u00e9sentait des cr\u00e9anciers contre la succession testamentaire ou ab intestat, le payement de leur cr\u00e9ance devra s’effectuer dans le d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l’inventaire, s’il existait des ressources qui pussent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 cet emploi ; et, dans le cas contraire, aussit\u00f4t que les fonds n\u00e9cessaires auraient pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par les moyens les plus convenables ; ou enfin dans le d\u00e9lai consenti d’un commun accord entre les Consuls et la majorit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n Si les Consuls respectifs se refusaient au payement de tout ou partie des cr\u00e9ances, en all\u00e9guant l’insuffisance des valeurs de la succession pour les satisfaire, les cr\u00e9anciers auront le droit de demander \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, s’ils le jugeaient utile \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats, la facult\u00e9 de se constituer en \u00e9tat d’union.<\/p>\n Cette d\u00e9claration obtenue par les voies l\u00e9gales \u00e9tablies dans chacun des deux Pays, les Consuls ou Vice-Consuls devront faire imm\u00e9diatement la remise \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire ou aux syndics de la faillite, selon qu’il appartiendra, de tous les documents, effets ou valeurs appartenant \u00e0 la succession testamentaire ou ab intestat<\/em> ; lesdits Agents demeurant charg\u00e9s de repr\u00e9senter les h\u00e9ritiers absents, les mineurs et les incapables.<\/p>\n En tous cas, les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la d\u00e9livrance de la succession ou de son produit aux h\u00e9ritiers ou \u00e0 leurs mandataires qu’apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 l’avis du d\u00e9c\u00e8s aura \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans les journaux ;<\/p>\n Lesdits Agents consulaires agiront alors comme repr\u00e9sentants de la succession testamentaire ou ab intestat, c’est-\u00e0-dire que, conservant l’administration et le droit de liquider d\u00e9finitivement ladite succession, comme aussi celui d’effectuer les ventes d’effets dans les formes pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9es, ils veilleront aux int\u00e9r\u00eats des h\u00e9ritiers et auront la facult\u00e9 de d\u00e9signer des avocats charg\u00e9s de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu’ils remettront \u00e0 ces tribunaux tous les papiers et documents propres \u00e0 \u00e9clairer la question soumise \u00e0 leur jugement.<\/p>\n Le jugement prononc\u00e9, les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires devront l’ex\u00e9cuter, s’ils ne forment pas appel, et ils continueront alors de plein droit la liquidation qui aurait \u00e9t\u00e9 suspendue jusqu’\u00e0 la conclusion du litige ;<\/p>\n Lorsqu’un Tunisien en Italie ou un Italien en Tunisie sera d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur un point o\u00f9 il ne se trouverait pas d’Agent consulaire fran\u00e7ais ou italien, l’autorit\u00e9 territoriale comp\u00e9tente proc\u00e9dera, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du Pays, \u00e0 l’inventaire des effets et \u00e0 la liquidation des biens qu’il aura laiss\u00e9s et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref d\u00e9lai possible, du r\u00e9sultat de ces op\u00e9rations \u00e0 l’ambassade qui doit en conna\u00eetre ou au consulat le plus voisin du lieu o\u00f9 se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire.<\/p>\n Mais d\u00e8s l’instant que l’Agent consulaire le plus rapproch\u00e9 du point o\u00f9 se serait ouverte ladite succession ab intestat ou testamentaire se pr\u00e9senterait personnellement ou enverrait un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur les lieux, l’autorit\u00e9 locale qui sera intervenue devra se conformer \u00e0 ce que prescrit l’article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Ces dispositions sont applicables aux successions des Tunisiens qui, \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9s hors d’Italie, et des Italiens qui, \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9s hors de Tunisie laissent, en Italie ou en Tunisie, des biens mobiliers ou immobiliers.<\/p>\n Lorsqu’un Tunisien se trouvera int\u00e9ress\u00e9 dans une succession ouverte sur le territoire italien ou qu’un Italien se trouvera int\u00e9ress\u00e9 ‘dans une succession ouverte sur le territoire tunisien, les autorit\u00e9s locales, quelle que soit la nationalit\u00e9 du d\u00e9funt, devront informer de l’ouverture de la succession l’autorit\u00e9 consulaire fran\u00e7aise ou italienne la plus rapproch\u00e9e du lieu d’ouverture de la succession.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux,_ Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires de France en Italie, et les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires d’Italie en Tunisie connaissent exclusivement des actes d’inventaires et des autres op\u00e9rations \u00e0 accomplir pour la conservation des biens et objets de toute nature laiss\u00e9s par les gens de mer et les passagers tunisiens et italiens qui d\u00e9c\u00e8dent dans le port d’arriv\u00e9e, en Italie ou en Tunisie, soit \u00e0 terre, soit \u00e0 bord d’un navire soumis \u00e0 leur autorit\u00e9.<\/p>\n Les valeurs et effets appartenant aux marins ou passagers morts \u00e0 bord d’un navire soumis \u00e0 l’autorit\u00e9 du Consul de l’une ou l’autre des Hautes Parties contractantes seront envoy\u00e9s, dans le port d’arriv\u00e9e, au Consul auquel ressortissait le d\u00e9funt pour \u00eatre remis \u00e0 l’autorit\u00e9 du pays de ce dernier.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires respectifs peuvent aller personnellement ou envoyer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 bord des navires soumis \u00e0 leur autorit\u00e9, apr\u00e8s leur admission \u00e0 la libre pratique, interroger le capitaine et l’\u00e9quipage, examiner les papiers du bord, recevoir les d\u00e9clarations sur le voyage, la destination du b\u00e2timent et les incidents de la travers\u00e9e, dresser les manifestes et faciliter l’exp\u00e9dition du navire.<\/p>\n Les fonctionnaires de l’ordre judiciaire et administratif ne peuvent, en aucun cas op\u00e9rer \u00e0 bord ni recherches ni visites, sans pr\u00e9venir auparavant, ou, en cas d’urgence, au moment m\u00eame de la perquisition, le Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire de qui rel\u00e8ve le b\u00e2timent.<\/p>\n Ils doivent, \u00e9galement, donner, en temps opportun, au Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire les indications n\u00e9cessaires pour qu’il puisse assister aux d\u00e9clarations, que le capitaine ou l’\u00e9quipage auraient \u00e0 faire devant les tribunaux ou les administrations du pays.<\/p>\n L’avis adress\u00e9, \u00e0 cet effet, au Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire indique une heure pr\u00e9cise, et, si celui-ci ne s’y rend pas en personne ou ne s’y fait pas repr\u00e9senter par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 en son absence.<\/p>\n L’intervention des Consuls ou Vice-Consuls n’est cependant pas requise pour l’accomplissement des formalit\u00e9s ordinaires de la part des autorit\u00e9s locales \u00e0 l’arriv\u00e9e et au d\u00e9part des navires, en conformit\u00e9 des r\u00e8glements de police, de douane et de sant\u00e9, leur assistance n’\u00e9tant n\u00e9cessaire que dans les cas o\u00f9 il est question de proc\u00e9dures judiciaires ou administratives.<\/p>\n En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le d\u00e9chargement des navires et la s\u00fbret\u00e9 des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et r\u00e8glements du Pays.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires seront charg\u00e9s exclusivement du maintien de l’ordre int\u00e9rieur \u00e0 bord des navires marchands soumis \u00e0 leur autorit\u00e9 ; ils r\u00e9gleront eux-m\u00eames les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et sp\u00e9cialement celles relatives \u00e0 la solde et \u00e0 l’accomplissement des engagements r\u00e9ciproquement contract\u00e9s.<\/p>\n Les autorit\u00e9s locales ne pourront intervenir que lorsque les d\u00e9sordres survenus \u00e0 bord des navires seraient de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 et l’ordre public \u00e0 terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l’\u00e9quipage s’y trouvera m\u00eal\u00e9e.<\/p>\n Dans tous les autres cas, les autorit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es se borneront \u00e0 pr\u00eater tout appui aux Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires, si elles en sont requises par eux, pour faire arr\u00eater et conduire en prison tout individu inscrit sur le r\u00f4le de l’\u00e9quipage, chaque fois que pour un motif quelconque lesdits agents le jugeront convenable.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consul Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arr\u00eater et renvoyer, soit \u00e0 bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, \u00e0 quelque titre que ce soit, partie des \u00e9quipages des navires de commerce, de guerre ou de plaisance soumis \u00e0 leur autorit\u00e9, qui auraient d\u00e9sert\u00e9.<\/p>\n A cet effet, ils devront s’adresser par \u00e9crit aux autorit\u00e9s locales comp\u00e9tentes, et justifier, au moyen de la pr\u00e9sentation des registres du b\u00e2timent ou du r\u00f4le de l’\u00e9quipage, ou, si le navire \u00e9tait parti, en produisant une copie authentique de ces documents, crue les personnes r\u00e9clam\u00e9es faisaient r\u00e9ellement partie de l’\u00e9quipage. Sur cette demande ainsi justifi\u00e9e, la remise des d\u00e9serteurs ne pourra \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n On donnera, en outre, auxdits Agents consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l’arrestation de ces d\u00e9serteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront d\u00e9tenus \u00e0 la demande et aux frais du Consul ou Vice Consul, jusqu’\u00e0 ce que celui-ci trouve une occasion de les faire partir.<\/p>\n Cet emprisonnement ne pourra durer plus de trois mois, apr\u00e8s lesquels, et moyennant un avis donn\u00e9 au Consul trois jours \u00e0 l’avance, la libert\u00e9 sera rendue au prisonnier, qui ne pourra \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9 de nouveau pour la m\u00eame cause.<\/p>\n Toutefois, si le d\u00e9serteur avait commis quelque d\u00e9lit \u00e0 terre, l’autorit\u00e9 locale pourrait surseoir \u00e0 l’extradition jusqu’\u00e0 ce que le tribunal e\u00fbt rendu sa sentence, et que celle-ci e\u00fbt re\u00e7u pleine et enti\u00e8re ex\u00e9cution.<\/p>\n Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l’\u00e9quipage, fran\u00e7ais ou tunisiens, qui auraient d\u00e9sert\u00e9 en Tunisie, et, italiens, qui auraient d\u00e9sert\u00e9 en Italie, sont except\u00e9s des stipulations du pr\u00e9sent article.<\/p>\n Toutes les fois qu’il n’y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires tunisiens ou italiens auront souffertes en mer, soit qu’ils entrent dans les ports d’Italie ou de Tunisie, volontairement ou par rel\u00e2che forc\u00e9e, seront r\u00e9gl\u00e9es par les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires respectifs, \u00e0 moins que des personnes ne relevant pas de l’autorit\u00e9 du Consul ne soient int\u00e9ress\u00e9es dans ces avaries; dans ce cas, et \u00e0 d\u00e9faut de compromis amiable entre toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, elles devraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par l’autorit\u00e9 locale.<\/p>\n Lorsqu’un navire tunisien fera naufrage ou \u00e9chouera sur le littoral italien, les autorit\u00e9s locales devront porter le fait \u00e0 la connaissance de l’Agent consulaire fran\u00e7ais dans la circonscription duquel le sinistre a eu lieu. De m\u00eame, lorsqu’un navire italien fera naufrage ou \u00e9chouera sur le littoral tunisien, les autorit\u00e9s locales devront porter le fait \u00e0 la connaissance de l’Agent consulaire italien dans la circonscription duquel le sinistre a eu lieu.<\/p>\n Toutes les op\u00e9rations relatives au sauvetage des navires tunisiens qui naufrageraient ou \u00e9choueraient dans les eaux territoriales de l’Italie seront dirig\u00e9es par les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires fran\u00e7ais ; r\u00e9ciproquement, toutes les op\u00e9rations relatives au sauvetage des navires italiens qui naufrageraient ou \u00e9choueraient dans les eaux territoriales de la Tunisie seront dirig\u00e9es par les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires italiens.<\/p>\n L’intervention des autorit\u00e9s locales n’aura lieu dans les deux pays que pour assister les Agents consulaires, maintenir l’ordre, garantir les int\u00e9r\u00eats des sauveteurs \u00e9trangers \u00e0 l’\u00e9quipage et assurer l’ex\u00e9cution des dispositions \u00e0 observer pour l’entr\u00e9e et la sortie des marchandises sauv\u00e9es.<\/p>\n En l’absence et jusqu’\u00e0 l’arriv\u00e9e des Agents consulaires ou de la personne qu’ils d\u00e9l\u00e9gueront \u00e0 cet effet, les autorit\u00e9s locales devront prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9s du naufrage. L’intervention des autorit\u00e9s locales dans ces diff\u00e9rents cas ne donnera lieu \u00e0 la perception de frais d’aucune esp\u00e8ce, hors ceux que n\u00e9cessiteront les op\u00e9rations du sauvetage et la conservation des objets sauv\u00e9s, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux et fran\u00e7ais.<\/p>\n En cas de doute sur la nationalit\u00e9 des navires naufrag\u00e9s, les dispositions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent article seront de la comp\u00e9tence exclusive de l’autorit\u00e9 locale.<\/p>\n Les marchandises et effets sauv\u00e9s ne sont sujets au payement d’aucun droit de douane \u00e0 moins qu’ils n’entrent dans la consommation int\u00e9rieure.<\/p>\n Les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires fran\u00e7ais jouiront, pour la protection des Tunisiens et de leurs int\u00e9r\u00eats en Italie, et les Consuls g\u00e9n\u00e9raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires italiens jouiront en Tunisie de tous les privil\u00e8ges, immunit\u00e9s et pr\u00e9rogatives respectivement accord\u00e9s en Italie et en Tunisie aux agents de la m\u00eame classe de la nation la plus favoris\u00e9e.<\/p>\n La pr\u00e9sente Convention restera en vigueur jusqu’au ier octobre 1905. Dans le cas o\u00f9 aucune des Hautes Parties contractantes n’aurait notifi\u00e9, douze mois avant ladite date, son intention d’en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu’\u00e0 l’expiration d’une ann\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 l’une ou l’autre des Parties contractantes l’aura d\u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n La pr\u00e9sente convention sera soumise \u00e0 la ratification de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et de Sa Majest\u00e9 le Roi d’Italie et les ratifications en seront \u00e9chang\u00e9es \u00e0 Paris le plus t\u00f4t que faire se pourra.<\/p>\n Elle entrera en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’\u00e9change des ratifications.<\/p>\n EN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires respectifs ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention et y ont appos\u00e9 leurs cachets.<\/p>\n Fait en double exemplaire, \u00e0 Paris, le 28 septembre 1896.<\/strong><\/p>\n (L. S.) G. HANOTAUX.<\/strong> Au moment de signer la Convention consulaire et d’\u00e9tablissement en date de ce jour, les Pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, \u00e0 ce d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements respectifs, sont convenus de ce qu’il suit :<\/p>\n En ce qui concerne les \u00e9coles italiennes actuellement ouvertes en Tunisie et l’h\u00f4pital de Tunis, le statu quo sera maintenu sans pr\u00e9judice des droits sup\u00e9rieurs appartenant \u00e0 l’administration locale en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et d’ordre public pour l’application des lois de police et de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n Fait en double exemplaire, \u00e0 Paris, le 28 septembre 1896.<\/strong><\/p>\n (L. S.) G. HANOTAUX.<\/strong> LE PRESIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE, agissant tant en son nom qu’au nom de Son Altesse le Bey de Tunis, ET SA MAJESTE LE ROI D’ITALIE, \u00e9galement d\u00e9sireux de conclure une Convention \u00e0 l’effet de r\u00e9gler l’extradition r\u00e9ciproque des malfaiteurs r\u00e9fugi\u00e9s d’Italie en Tunisie et de Tunisie en Italie, ont nomm\u00e9 pour leurs Pl\u00e9nipotentiaires, savoir :<\/p>\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE,<\/p>\n ET SA MAJEST\u00c9 LE ROI D’ITALIE, a<\/p>\n Lesquels, apr\u00e8s s’\u00eatre communiqu\u00e9 leurs pouvoirs trouv\u00e9s en-bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :<\/p>\n Les deux Hautes Parties contractantes s’engagent \u00e0 se livrer r\u00e9ciproquement, d’apr\u00e8s les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par les articles suivants, les individus r\u00e9fugi\u00e9s, soit d’Italie ou des colonies et possessions italiennes en Tunisie, soit de Tunisie en Italie ou dans les colonies et possessions italiennes, et poursuivis ou condamn\u00e9s \u00e0 raison d’un des crimes ou d\u00e9lits ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s commis en Italie et dans les colonies et possessions italiennes ou en Tunisie.<\/p>\n Lorsque le crime ou d\u00e9lit motivant la demande d’extradition du Gouvernement fran\u00e7ais aura \u00e9t\u00e9 commis hors de Tunisie, comme lorsque le crime ou d\u00e9lit motivant la demande d’extradition du Gouvernement italien aura \u00e9t\u00e9 commis hors d’Italie ou des colonies et possessions italiennes, il sera donn\u00e9 suite \u00e0 cette demande si la l\u00e9gislation du pays requis autorise la poursuite du m\u00eame crime ou d\u00e9lit commis hors de son territoire.<\/p>\n Les crimes et d\u00e9lits pour lesquels il y aura lieu \u00e0 extradition sont les suivants :<\/p>\n La tentative des crimes et d\u00e9lits pr\u00e9vus ci-dessus et la complicit\u00e9 dans les m\u00eames crimes et d\u00e9lits donneront \u00e9galement lieu \u00e0 extradition lorsqu’elles seront punissables \u00e0 la fois d’apr\u00e8s la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et d’apr\u00e8s la l\u00e9gislation italienne.<\/p>\n L’individu extrad\u00e9 ne sera ni poursuivi ni jug\u00e9 contradictoirement pour un fait autre que celui ayant motiv\u00e9 l’extradition, \u00e0 moins d’un consentement sp\u00e9cial donn\u00e9 dans les conditions de la loi par le Gouvernement requis.<\/p>\n Sera consid\u00e9r\u00e9 comme soumis sans r\u00e9serve \u00e0 l’application des lois de la nation requ\u00e9rante, \u00e0 raison d’un fait quelconque ant\u00e9rieur \u00e0 l’extradition et diff\u00e9rent de l’infraction qui a motiv\u00e9 cette mesure, l’individu livr\u00e9 qui aura eu, pendant un mois depuis son \u00e9largissement d\u00e9finitif, la facult\u00e9 de quitter le territoire sur lequel cette nation a juridiction.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9, l’extradition d’un \u00e9tranger ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par l’une des deux Puissances contractantes \u00e0 l’autre, le Gouvernement d’un pays tiers solliciterait \u00e0 son tour de celle-ci la remise du m\u00eame individu \u00e0 raison d’un fait autre que celui ayant motiv\u00e9 l’extradition ou non connexe \u00e0 ce fait, la Puissance ainsi requise ne d\u00e9f\u00e9rera, s’il y a lieu, \u00e0 la demande, qu’apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9e du consentement de l’Etat qui aura primitivement accord\u00e9 l’extradition.<\/p>\n Toutefois, cette r\u00e9serve n’aura pas lieu d’\u00eatre appliqu\u00e9e lorsque l’individu extrad\u00e9 aura eu, pendant le d\u00e9lai fix\u00e9 par l’article pr\u00e9c\u00e9dent, la facult\u00e9 de quitter le territoire soumis \u00e0 la juridiction du pays auquel il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9.<\/p>\n Aucune personne ne sera livr\u00e9e si le d\u00e9lit pour lequel l’extradition est demand\u00e9e est Consid\u00e9r\u00e9 par la Partie requise comme un d\u00e9lit politique ou un fait connexe \u00e0 un semblable d\u00e9lit.<\/p>\n Ne sera pas r\u00e9put\u00e9 d\u00e9lit politique, ou fait connexe \u00e0 un semblable d\u00e9lit, l’attentat contre la personne du Chef d’un Etat \u00e9tranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le meurtre, l’assassinat ou l\u2019empoisonnement ;<\/p>\n L’extradition pourra \u00eatre refus\u00e9e si, depuis les faits imput\u00e9s, les poursuites ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l’action est acquise d’apr\u00e8s les lois du pays auquel l’extradition est demand\u00e9e.<\/p>\n Les nationaux des Hautes Parties contractantes et les Tunisiens r\u00e9fugi\u00e9s en France ou en Tunisie sont except\u00e9s de l’extradition, sauf \u00e0 \u00eatre poursuivis dans leur pays conform\u00e9ment aux lois en vigueur. Toutefois, s’il s’agit d’une personne qui aurait acquis la nationalit\u00e9, dans le pays requis, depuis le crime ou le d\u00e9lit dont elle est inculp\u00e9e ou pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, cette circonstance n’emp\u00eachera pas la recherche, l’arrestation ou l’extradition de ladite personne conform\u00e9ment aux stipulations de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n L’extradition ne sera pas accord\u00e9e si l’\u00e9tranger est poursuivi dans le pays de refuge pour le crime ou le d\u00e9lit faisant l’objet de la demande d’extradition, pu bien si, \u00e0 raison de ce crime ou de ce d\u00e9lit, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9, acquitt\u00e9 ou renvoy\u00e9 de la plainte. ;<\/p>\n Si l’individu r\u00e9clam\u00e9 est poursuivi ou condamn\u00e9 pour une infraction commise dans le pays o\u00f9 il s’est r\u00e9fugi\u00e9, son extradition pourra \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e jusqu’\u00e0 ce que les poursuites soient abandonn\u00e9es, jusqu’\u00e0 ce qu’il ait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou absous, ou jusqu’au moment o\u00f9 il aura subi sa peine.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 il serait poursuivi ou d\u00e9tenu dans le pays requis \u00e0 raison ^’obligations par lui contract\u00e9es envers des particuliers, son extradition aura lieu n\u00e9anmoins, sauf \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e \u00e0 poursuivre ses droits devant l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n Toute demande d’extradition sera adress\u00e9e au Gouvernement requis par vpie diplomatique et sera accompagn\u00e9e soit d’un jugement ou d’un arr\u00eat de condamnation, m\u00eame par d\u00e9faut ou par contumace (notifi\u00e9 dans ce dernier cas suivant les,formes qui seraient prescrites par la l\u00e9gislation du Pays requ\u00e9rant), soit d’un acte de proc\u00e9dure criminelle d’une juridiction comp\u00e9tente d\u00e9cr\u00e9tant formellement pu op\u00e9rant de plein droit le renvoi de l’inculp\u00e9 devant la juridiction r\u00e9pressive;, soit d’un mandat d’arr\u00eat ou de tout autre acte ayant la m\u00eame force et d\u00e9cern\u00e9 par l’autorit\u00e9 judiciaire pourvu que ces derniers actes renferment l’indication pr\u00e9cise du fait pour lequel ils sont d\u00e9livr\u00e9s et de la date de ce fait.<\/p>\n Les pi\u00e8ces ci-dessus mentionn\u00e9es devront \u00eatre produites en original pu en exp\u00e9dition authentique avec la copie des textes de lois applicables au fait incrimin\u00e9, et, autant que possible, avec le signalement de l’individu r\u00e9clam\u00e9 ou toute autre indication de nature \u00e0 en constater l’identit\u00e9. Le Gouvernement requ\u00e9rant produira, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une traduction en langue fran\u00e7aise des pi\u00e8ces appuyant la demande.<\/p>\n L’extradition aura lieu selon les formes et suivant les r\u00e8gles prescrites par la l\u00e9gislation du Gouvernement auquel elle est demand\u00e9e.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou d\u00e9lit objet de la poursuite rentre dans les pr\u00e9visions de la pr\u00e9sente convention, des explications*’ seront demand\u00e9es, et, apr\u00e8s examen, le Gouvernement \u00e0 qui l’extradition est r\u00e9clam\u00e9e statuera sur la suite \u00e0 donner \u00e0 la demande.<\/p>\n L’individu poursuivi pour l’un des frais pr\u00e9vus par l’article II de la pr\u00e9sente convention devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9ventivement sur la production d’un mandat d\u2019arr\u00eat ou autre acte ayant la m\u00eame force, d\u00e9cern\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et communiqu\u00e9 par voie diplomatique. En cas d’urgence, l’arrestation provisoire devra \u00eatre effectu\u00e9e sur avis transmis par la poste ou parle t\u00e9l\u00e9graphe de l’existence d’un mandat d’arr\u00eat ou d’un acte ayant la m\u00eame force, \u00e0 la condition toutefois que cet avis sera r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9 par voie diplomatique au Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res du pays dont la juridiction s’exerce sur l& lieu de refuge.<\/p>\n L’arrestation sera facultative si la demande est directement parvenue \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire ou administrative ; mais cette autorit\u00e9 devra proc\u00e9der, sans d\u00e9lai, \u00e0 tous interrogatoires et investigations propres \u00e0 \u00e9tablir, l’identit\u00e9 de l’individu ou les preuves du fait incrimin\u00e9, et, en cas de difficult\u00e9, rendre compte, par voie hi\u00e9rarchique, au Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, des motifs qui l’auraient port\u00e9e \u00e0 surseoir \u00e0 l\u2019arrestation.<\/p>\n L’arrestation aura lieu dans les formes et suivant les r\u00e8gles \u00e9tablies par la l\u00e9gislation du Pays requis. L’\u00e9tranger sera mis en libert\u00e9 si, dans le d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s son arrestation, le Gouvernement requis n’est pas saisi de la demande d’extradition conform\u00e9ment \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Quand il y aura lieu \u00e0 extradition, tous les objets saisis pouvant servir \u00e0 constater le crime ou le d\u00e9lit ainsi que les objets provenant de vol seront, suivant l’appr\u00e9ciation de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, remis \u00e0 l’Etat requ\u00e9rant, soit que l’extradition puisse s’effectuer, l’individu r\u00e9clam\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, soit qu’il ne puisse y \u00eatre donn\u00e9 suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le fugitif aurait cach\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s dans le pays et qui seraient d\u00e9couverts ult\u00e9rieurement. Sont r\u00e9serv\u00e9s toutefois les droits que des tiers non impliqu\u00e9s dans la poursuite auraient pu acqu\u00e9rir sur les objets indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n L’extradition par voie de transit \u00e0 travers la Tunisie ou l’Italie d’un individu livr\u00e9 par un Gouvernement \u00e9tranger \u00e0 l’une des deux Hautes Parties contractantes sera accord\u00e9e sur la simple production en original ou en exp\u00e9dition authentique de l’un des actes de proc\u00e9dure mentionn\u00e9s \u00e0 l’article IX, pourvu que le fait ayant servi de base \u00e0 l’extradition n’ait pas un caract\u00e8re politique et que l’individu livr\u00e9, transitant par la Tunisie, nie soit ni Fran\u00e7ais ni Tunisien et, transitant par l’Italie, ne soit Italien.<\/p>\n Le transit aura lieu, quant \u00e0 l’escorte, avec le concours d’agents du Pays qui a autoris\u00e9 le transit sur le territoire plac\u00e9 sous sa juridiction ; les frais sont \u00e0 la charge de l’Etat requ\u00e9rant.<\/p>\n Lorsque, dans la poursuite d’une affaire p\u00e9nale non politique, l’audition de t\u00e9moins se trouvant en Tunisie ou en Italie ou tout acte d’instruction judiciaire sera jug\u00e9 n\u00e9cessaire, une commission rogatoire sera envoy\u00e9e \u00e0 cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalit\u00e9 que la signature du magistrat instructeur comp\u00e9tent, et il ) sera donn\u00e9 suite \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public et sous sa surveillance.<\/p>\n Lorsqu’il y aura urgence, la commission rogatoire pourra \u00eatre directement adress\u00e9e par l’autorit\u00e9 judiciaire de l’un des Etats \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire de l’autre \u00c9tat; mais, dans ce cas, elle devra \u00eatre accompagn\u00e9e d’une traduction fran\u00e7aise en double exemplaire. Les commissions rogatoires tendant \u00e0 faire op\u00e9rer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du d\u00e9lit ou des pi\u00e8ces \u00e0 conviction, seront toujours transmises par la voie diplomatique ; elles ne seront ex\u00e9cut\u00e9es que pour l’un des faits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article II du pr\u00e9sent trait\u00e9 et sous la r\u00e9serve exprim\u00e9e dans le dernier paragraphe de l’article XI ci-dessus.<\/p>\n Si, dans une cause p\u00e9nale non politique, la comparution personnelle d’un t\u00e9moin est n\u00e9cessaire, le Gouvernement ayant sous sa juridiction le pays o\u00f9 r\u00e9side le t\u00e9moin l’engagera \u00e0 se rendre \u00e0 l’invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de s\u00e9jour, calcul\u00e9s depuis sa r\u00e9sidence, lui seront accord\u00e9s d’apr\u00e8s les tarifs et r\u00e8glements en vigueur dans le pays o\u00f9 l’audition devra avoir lieu, sauf le cas o\u00f9 le Gouvernement requ\u00e9rant estimera devoir allouer au t\u00e9moin une plus forte indemnit\u00e9. Il pourra lui \u00eatre fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa r\u00e9sidence, l’avance de tout ou partie des frais de voyage, qu’ils seront ensuite rembours\u00e9s par le Gouvernement int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Aucun t\u00e9moin, quelle que soit sa nationalit\u00e9, qui, cit\u00e9 en Tunisie, compara\u00eetra volontairement devant les juges ou tribunaux italiens, ou qui, cit\u00e9 en Italie, compara\u00eetra volontairement devant les juges ou tribunaux fran\u00e7ais de Tunisie, ne pourra \u00eatre poursuivi ou d\u00e9tenu dans le pays o\u00f9 il aura comparu pour une inculpation ou condamnation ant\u00e9rieure, ni sous pr\u00e9texte de complicit\u00e9 dans les faits objet d\u00fb proc\u00e8s o\u00f9 il figurera comme t\u00e9moin.<\/p>\n Lorsque, dans une cause p\u00e9nale non politique, la production de pi\u00e8ces ou documents judiciaires sera jug\u00e9e utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et on y donnera suite, \u00e0 moins que des consid\u00e9rations particuli\u00e8res ne s’y opposent, et sous l’obligation de renvoyer les pi\u00e8ces.<\/p>\n Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d’autre \u00e0 toute r\u00e9clamation pour la restitution des frais d’entretien, de transport et autres qui pourraient r\u00e9sulter, dans les limites des territoires plac\u00e9s sous leur juridiction respective, de l’extradition des pr\u00e9venus, accus\u00e9s ou condamn\u00e9s, ainsi que de, ceux r\u00e9sultant de l’envoi et de la restitution des pi\u00e8ces \u00e0 conviction ou de documents.<\/p>\n La m\u00eame r\u00e8gle est applicable aux frais d’ex\u00e9cution des commissions rogatoires dans le cas m\u00eame o\u00f9 il s’agirait d’expertise, pourvu toutefois que cette expertise n’ait pas entra\u00een\u00e9 plus d’une vacation.<\/p>\n En mati\u00e8re p\u00e9nale non politique, lorsque la notification d’un acte de proc\u00e9dure ou d’un jugement \u00e9man\u00e9s de l’autorit\u00e9 de l’un : des Pays contractants devra se faire \u00e0 un individu se trouvant dans un territoire plac\u00e9 sous la juridiction de l’autre Pays, la pi\u00e8ce transmise diplomatiquement sera signifi\u00e9e \u00e0 personne \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public du lieu de la r\u00e9sidence par les soins d’un officier comp\u00e9tent et l’original constatant la notification, rev\u00eatu du visa, sera renvoy\u00e9, par la m\u00eame voie, au Gouvernement requ\u00e9rant sans restitution de frais. Ces formalit\u00e9s n’engageront nullement la responsabilit\u00e9 du Gouvernement requis qui se bornera \u00e0 assurer l’authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces :<\/p>\n Les deux Gouvernements s’engagent \u00e0 se communiquer r\u00e9ciproquement, sans restitution de frais, les arr\u00eats et jugements de condamnation pour crimes et d\u00e9lits de toute esp\u00e8ce qui auront \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s par les tribunaux fran\u00e7ais de Tunisie contre des Italiens et par les tribunaux italiens contre des Tunisiens. Cette communication sera effectu\u00e9e moyennant l’envoi au Gouvernement int\u00e9ress\u00e9, par voie diplomatique., d’un bulletin ou extrait mentionnant l’\u00e9tat civil, la profession et le domicile du condamn\u00e9 la date, le lieu et la nature de l’infraction ainsi que la peine prononc\u00e9e. Ce bulletin ou extrait indiquera en outre si la sentence est intervenue, contradictoirement ou par d\u00e9faut.<\/p>\n La pr\u00e9sente Convention restera en vigueur jusqu’au 1er<\/sup> octobre 1905. Dans le cas o\u00f9 aucune des Hautes Parties contractantes n’aurait notifi\u00e9 six mois avant ladite date son intention’ d’en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu’\u00e0 l’expiration’ du sixi\u00e8me mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 l’une ou l’autre des Parties contractantes l’aura d\u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n La pr\u00e9sente Convention sera soumise \u00e0 la ratification de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et de Sa Majest\u00e9 le Roi d’Italie et l’\u00e9change des ratifications aura lieu \u00e0 Paris le plus t\u00f4t’ que faire se pourra.<\/p>\n Elle entrera, en vigueur dix jours apr\u00e8s sa publication, dans, les formes prescrites par les lois des deux Pays.<\/p>\n EN FOI DE QUOI, les Pl\u00e9nipotentiaires respectifs ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention et y ont appos\u00e9 leurs cachets.<\/p>\n Fait en double exemplaire, \u00e0 Paris, le 28 septembre 1896.<\/strong><\/p>\n (L. S.) G. HANOTAUX.<\/strong> Au moment de signer la Convention d’extradition en date de ce jour, les Pl\u00e9nipotentiaires sont convenus que, si la peine capitale \u00e9tait prononc\u00e9e en Tunisie contre un sujet italien ou un individu extrad\u00e9 par le Gouvernement italien, l’attention du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise serait appel\u00e9e d’une mani\u00e8re toute sp\u00e9ciale, en vue de l’instance en gr\u00e2ce pour la commutation de cette peine, sur l’\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, en Italie, \u00e0 l’\u00e9gard de la peine de mort.<\/p>\n Fait en double exemplaire, \u00e0 Paris, le 28 septembre 1896.<\/strong><\/p>\n (L. S.) G. HANOTAUX.<\/strong> Les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements respectifs, ont accept\u00e9, par le pr\u00e9sent acte, de proroger \u00e0 la date du 28 janvier 1897 le d\u00e9lai primitivement fix\u00e9 pour proc\u00e9der^ l’\u00e9change des ratifications de la Convention de commerce et de navigation relative \u00e0 la Tunisie conclue le 28 septembre 1896.<\/p>\n Fait \u00e0 Paris, Le 27 d\u00e9cembre 1896.<\/strong><\/p>\n (L. S.) G. HANOTAUX.<\/strong> En vue de d\u00e9terminer les rapports entre la France et la Russie en Tunisie et de bien pr\u00e9ciser la situation conventionnelle de la Russie dans la R\u00e9gence, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements respectifs, font d’un commun accord la d\u00e9claration suivante :<\/p>\n Les trait\u00e9s et conventions de toute nature en vigueur entre la France et la Russie sont \u00e9tendus \u00e0 la Tunisie.<\/p>\n La Russie s’abstiendra de r\u00e9clamer pour ses consuls, ses ressortissants et ses \u00e9tablissements en Tunisie d’autres droits et privil\u00e8ges que ceux qui leur sont acquis en France.<\/p>\n Il est bien entendu, au surplus, que le traitement de la nation la plus favoris\u00e9e en Tunisie ne comprend pas le traitement fran\u00e7ais.<\/p>\n Fait en double \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg, le 2\/14 octobre 1896.<\/strong><\/p>\n (L. S.) VAUVINEUX. <\/strong> En vue de d\u00e9terminer les rapports entre la France et la Suisse en Tunisie et de bien pr\u00e9ciser la situation conventionnelle de la Suisse et de la R\u00e9gence, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements respectifs, sont convenus de ce qui suit :<\/p>\n Fait en double \u00e0 Paris le 14 octobre 1896.<\/strong><\/p>\n {L. S.) G. HANOTAUX,<\/strong> En vue de d\u00e9terminer les rapports entre la France et l’Allemagne en Tunisie et de bien pr\u00e9ciser la situation conventionnelle de l’Allemagne dans la R\u00e9gence, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements, font d’un commun accord la D\u00e9claration suivante :<\/p>\n L’Allemagne renonce \u00e0 invoquer en Tunisie le r\u00e9gime des capitulations et s’abstiendra d’y r\u00e9clamer pour ses Consuls et ses Nationaux d’autres droits et privil\u00e8ges que ceux qui leur sont acquis en France en vertu des Trait\u00e9s [existant entre l’Allemagne et la France.<\/p>\n L’Allemagne n’entend pas non plus revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime \u00e9tabli ou \u00e0 \u00e9tablir, en mati\u00e8re de douane et de navigation, entre la France et son Protectorat tunisien, pourvu que le traitement de la Nation la plus favoris\u00e9e lui reste conserv\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de toute autre puissance.<\/p>\n Par suite, les droits, privil\u00e8ges et avantages de toute nature qui sont ou qui, \u00e0 l’avenir, seraient conc\u00e9d\u00e9s en Tunisie \u00e0 une tierce puissance, \u2014 except\u00e9 la France, \u2014 reviendront de plein droit \u00e0 l’Allemagne, et aucune tierce puissance, \u2014 toujours \u00e0 l’exception de la France,\u2014ne pourra \u00eatre trait\u00e9e sous aucun rapport dans le Protectorat d’une mani\u00e8re plus favorable que l’Allemagne.<\/p>\n H est entendu qu’en \u00e9change l’Allemagne accordera \u00e0 la Tunisie le traitement de la nation la plus favoris\u00e9e, sous les rapports susmentionn\u00e9s.<\/p>\n Les stipulations contenues dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration entreront en vigueur d\u00e8s que les ratifications en auront \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9es et resteront ex\u00e9cutoires jusqu’au 3 \u00ee d\u00e9cembre 1903. Dans le cas o\u00f9 aucune des Parties contractantes n’aurait notifi\u00e9, douze mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance de ce terme, son intention de faire cesser les effets de la D\u00e9claration, celle-ci continuera \u00e0 \u00eatre obligatoire jusqu’\u00e0 l’expiration d’une ann\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 l’une ou l’autre des Parties contractantes l’aura d\u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n La pr\u00e9sente D\u00e9claration sera ratifi\u00e9e et les ratifications en seront \u00e9chang\u00e9es \u00e0 Berlin, aussit\u00f4t que possible.<\/p>\n EN FOI DE QUOI, les Soussign\u00e9s ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente D\u00e9claration, en double exemplaire.<\/p>\n Fait \u00e0 Berlin, le 18 novembre 1896.<\/strong><\/p>\n (L. S.) Marquis DE NO AILLES.<\/strong> En vue de d\u00e9terminer les rapports de la France et de la Belgique en Tunisie et de bien pr\u00e9ciser la situation conventionnelle de la Belgique dans la R\u00e9gence, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements respectifs, font d’un commun accord, la d\u00e9claration suivante :<\/p>\n Les trait\u00e9s et conventions de toute nature en vigueur entre la France et] la Belgique sont \u00e9tendus \u00e0 la Tunisie.<\/p>\n La Belgique s’abstiendra de r\u00e9clamer pour ses Consuls, ses ressortissants et ses \u00e9tablissements en Tunisie d’autres droits et privil\u00e8ges que ceux qui leur sont acquis en France.<\/p>\n Il est bien entendu au surplus que le traitement de la nation la plus favoris\u00e9e en Tunisie ne comprend pas le traitement fran\u00e7ais.<\/p>\n Fait en double \u00e0 Bruxelles, le 2 janvier 1897.<\/strong><\/p>\n (L. S.) DEMONTHOLON<\/strong> AUTRICHE-HONGRIE N\u00b01. D\u00c9CLARATION En vue de d\u00e9terminer les rapports entre la France et l’Autriche-Hongrie en Tunisie et de bien pr\u00e9ciser la situation conventionnelle de l’Autriche-Hongrie dans la R\u00e9gence, les Soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs Gouvernements, font d’un commun accord la D\u00e9claration suivante : L’Autriche-Hongrie d\u00e9clare qu’elle renonce \u00e0 invoquer en Tunisie le r\u00e9gime des Capitulations…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2810,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14,6,17,84,13],"tags":[155,151,156,100,150,101,152,153,154,149,91],"class_list":["post-1462","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-afrique","category-culture","category-europe","category-history","category-monde","tag-allemagne","tag-autriche","tag-belgique","tag-colonisation","tag-europe","tag-france","tag-italie","tag-russie","tag-suisse","tag-traites","tag-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1462","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1462"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1462\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2809,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1462\/revisions\/2809"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2810"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1462"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1462"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mehdi.name\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1462"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n(L.S.) A. W\u00d4LKENSTE\u00cfN<\/strong><\/p>\nITALIE<\/h3>\n
N\u00b02. CONVENTION DE COMMERCE ET DE NAVIGATION.<\/h4>\n
\n
\n
ART. Ier.<\/h5>\n
ART. II.<\/h5>\n
ART. III.<\/h5>\n
ART. IV.<\/h5>\n
\n
ART. V.<\/h5>\n
ART. VI.<\/h5>\n
ART. VII.<\/h5>\n
ART. VIII.<\/h5>\n
ART. IX.<\/h5>\n
ART. X.<\/h5>\n
ART. XI<\/h5>\n
ART. XII.<\/h5>\n
ART. XIII.<\/h5>\n
\n(L.S.) G. TORNIELLI.<\/strong><\/p>\nN\u00b03. CONVENTION CONSULAIRE ET D’\u00c9TABLISSEMENT.<\/h4>\n
\n
\n
ART. Ier<\/sup>.<\/h5>\n
ART. II.<\/h5>\n
ART. III.<\/h5>\n
ART. IV.<\/h5>\n
ART. V.<\/h5>\n
ART. VI.<\/h5>\n
ART. VII<\/h5>\n
ART. VIII.<\/h5>\n
ART. IX.<\/h5>\n
ART. X.<\/h5>\n
ART. XI.<\/h5>\n
ART. XII.<\/h5>\n
ART. XIII.<\/h5>\n
ART. XIV.<\/h5>\n
ART. XV.<\/h5>\n
ART. XVI.<\/h5>\n
ART. XVII<\/h5>\n
ART. XVIII.<\/h5>\n
ART. XIX.<\/h5>\n
ART. XX.<\/h5>\n
ART. XXI.<\/h5>\n
ART. XXII.<\/h5>\n
ART. XXIII.<\/h5>\n
\n
\n
\n
\n
\n
ART. XXIV.<\/h5>\n
ART. XXV.<\/h5>\n
ART. XXVI.<\/h5>\n
ART. XXVII.<\/h5>\n
ART. XXVIII.<\/h5>\n
ART. XXIX.<\/h5>\n
ART. XXX.<\/h5>\n
ART. XXXI.<\/h5>\n
ART. XXXII.<\/h5>\n
ART. XXXIII.<\/h5>\n
ART. XXXIV.<\/h5>\n
ART. XXXV.<\/h5>\n
\n(L. S.) G. TORNIELLI.<\/strong><\/p>\nN\u00b04 PROTOCOLE.<\/h4>\n
\n
\n(L.S.) G. TORNIELLI.<\/strong><\/p>\nN\u00b0 5. CONVENTION D’EXTRADITION.<\/h4>\n
\n
\n
ART. Ier<\/sup>.<\/h5>\n
ART. II.<\/h5>\n
\n
\n
ART. III.<\/h5>\n
ART. IV.<\/h5>\n
ART. V.<\/h5>\n
ART. VI.<\/h5>\n
ART, VII.<\/h5>\n
ART. VIII.<\/h5>\n
ART. IX.<\/h5>\n
ART. X.<\/h5>\n
ART. XI.<\/h5>\n
ART. XII.<\/h5>\n
ART. XIII.<\/h5>\n
ART. XIV.<\/h5>\n
ART. XV.<\/h5>\n
ART. XVI.<\/h5>\n
ART. XVII.<\/h5>\n
ART. XVIII.<\/h5>\n
ART. XIX.<\/h5>\n
\n(L. S.) G. TORNIELLI.<\/strong><\/p>\nN\u00b06. PROTOCOLE.<\/h4>\n
\n(L. S.) G. TORNIELLI.<\/strong><\/p>\nN\u00b07. PROC\u00c8S-VERBAL.<\/h4>\n
\n(L. S.) G. TORNIELLI.<\/strong><\/p>\nRUSSIE<\/h3>\n
N\u00b08. D\u00c9CLARATION.<\/h4>\n
\n(L. S.) Comte W. LAMSDORFF.<\/strong><\/p>\nSUISSE<\/h3>\n
N\u00b09. D\u00c9CLARATION.<\/h4>\n
\n
\n(L. S.) LARDY.<\/strong><\/p>\nALLEMAGNE<\/h3>\n
N\u00b010. D\u00c9CLARATION.<\/h4>\n
\n(L. S.) FREIHERR VON MARSHALL.<\/strong><\/p>\nBELGIQUE<\/h3>\n
N\u00b011. D\u00c9CLARATION.<\/h4>\n
\n(L. S.) DE FAVEREAU<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"